Mariage mixte : combien de justificatifs la mairie peut-elle exiger ?

Ma fille veut se marier en France (commune de Sartrouville qui est son lieu de résidence) avec un brésilien présent en France avec une autorisation de séjour de 3 mois, et ce donc avant l'expiration de ce délai. Je précise que ce n'est pas un mariage blanc mais le simple résultat d'un coup de foudre. Elle et son futur mari ont constitué leur dossier conformément aux demandes de la mairie (fourni par écrit lors d'un premier rendez-vous). Ils ont fourni l'ensemble des pièces demandées et notamment deux justificatifs de domicile chacun dont pour lui, des justificatifs au Brésil (tel que demandé par la mairie) mais les services de la mairie sont au bord de refuser leur dossier en exigeant de la part de son futur mari brésilien des justificatifs de domicile supplémentaires. Ils ont expliqué à ma fille qu'ils pouvaient en demander jusqu'à six... Ma question porte donc sur la législation en la matière. Une mairie a-t-elle le droit, selon le cas, de demander sans fin des pièces supplémentaires, notamment des justificatifs de domicile ? Et jusqu'à combien ? Sur quel article de loi et de jurisprudence puis je m'appuyer pour convaincre la mairie de ne pas bloquer le dossier ? Je sais bien quelle est leur crainte qui est bien sûr sans fondement mais en faisant échouer provisoirement ce mariage ils ne feront que nous causer beaucoup de soucis et de frais supplémentaires... Quel est le recours possible ?

Réponse de l'expert

Le mariage mixte (entre une personne française et une personne étrangère), célébré en France, l’est devant l’officier d’état civil français (c’est-à-dire le maire, ou ses adjoints, du lieu de célébration). Il doit être précédé de la publication des bans par la mairie compétente pour célébrer le mariage après constitution d’un dossier particulier (article 63 du code civil).

Dès lors, il ne peut être célébré que "dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication" des bans (article 74 du code civil).

La publication des bans est effectuée par voie d’affiche, pendant un minimum de dix jours à compter du lendemain de la publication (article 64 du code civil) énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux puis la date et le lieu de la célébration du mariage. Les bans sont publiés aux mairies du lieu de célébration du mariage et du lieu où chacun des époux a son domicile ou sa résidence (article 166 du code civil).

Afin que la publication soit possible, les époux doivent constituer un dossier contenant :

  • un certificat médical prénuptial,
  • un justificatif de domicile ou une déclaration sur l’honneur par laquelle les époux déclarent que l’un d’eux, au moins, habite depuis plus d’un mois dans la commune où ils déposent le dossier (conformément à l’article 74 du code civil) ;
  • un certificat du notaire si les époux ont conclu un contrat de mariage.
  • les pièces d’identité de chacun (paragraphe n° 362 de l’instruction générale relative à l’état civil, IGREC, du 11 mai 1999) ;
  • la liste des témoins, avec mention de leur identité complète.
  • une expédition de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois, s’il a été établi en France, ou depuis moins de six mois, s’il a été délivré par l’autorité compétente dans les TOM, les DOM ou par un consulat, pour un étranger (article 70 du code civil).

S’agissant d’un mariage mixte, le futur époux étranger doit produire une expédition de son acte de naissance traduite et légalisée par un consul de France à l’étranger, par un consul du pays en France ou par un consul étranger (article 70 du code civil). Sa traduction doit être revêtue de la signature et du sceau du traducteur. Cependant, certains accord multilatéraux ou bilatéraux peuvent dispenser les ressortissants des pays concernés de cette formalité particulière (article 568 et suivants de l’IGREC).

En outre, l’officier d’état civil doit s’assurer de la capacité matrimoniale de chacun des époux et pour cela, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité du mariage aux dispositions françaises. Ainsi, un acte de naissance peut ne pas suffire, notamment si le pays d’origine de l’époux étranger ne pratique pas les mentions en marges de l’acte de naissance. Dès lors, il est en droit de demander la production de pièces qui lui permettront de connaître l’état civil réel du ou des futurs conjoints. S’il ignore alors quels documents seraient à même de le renseigner, il peut exiger la production d’un certificat de coutume contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de dresser avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union (article 546 de l’IGREC).

Enfin, la publication des bans n’est permise qu’après une audition commune ou séparée des futurs époux, afin que l’officier d’état civil s’assure du consentement réel et sincère de chacun des futurs époux. Il ne procède pas à cette audition si celle-ci paraît impossible ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier qu’elle n’est pas nécessaire (article 63 du code civil).

Cette audition s’imposant, la plupart du temps, dans les mariages mixtes a été instituée par une loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration, les séjours des étrangers en France et la nationalité.