Mariage à l'étranger : quelles sont les formalités pour qu'il soit valable en France ?

Je suis un homme français et divorcé sans enfant, je souhaite me marier avec une femme roumaine divorcée avec un enfant. Nous résidons actuellement en France. Nous souhaitons faire ce mariage à Venise. Malgré nos démarches vers l'ambassade de France à Venise et le Consulat de Roumanie à Trieste, nous n'avons toujours aucune informations sur les pièces et documents à fournir.

Réponse de l'expert

Si le mariage célébré à l'étranger, pour être valable en France, doit répondre aux exigences de la loi du pays de célébration, il doit répondre, en outre, à certaines formalités, notamment de publicité en France (article 171-1 et suivants du code civil).

Le mariage doit, à ce titre, être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité et de la publication obligatoire des bans auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. La publication est également faite, le cas échéant, auprès de l’officier d’état civil (mairie) ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Une fois célébré, le mariage produit ses effets en France à l’égard des époux et de leurs enfants, mais il n’est opposable aux tiers qu’après sa transcription sur les registres de l’état civil (article 171-5 du code civil).

L’absence de publication aurait pour incidence la non reconnaissance du mariage en France, à moins que l’audition des époux par l’officier d’état civil du lieu de résidence des époux démontre que le mariage n’encourt aucune nullité au regard des exigences du droit français (article 171-7 nouveau du code civil)

En fait, plus généralement, l'article 3 du code civil, in fine, précise que "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers".

Ainsi, les conditions de validité au fond du mariage (capacité, consentement …) sont déterminées par la loi personnelle des époux (cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 1956).
En revanche, la règle de conflit française désigne la loi du lieu de célébration pour régir les conditions de forme du mariage (cour de cassation, 1er chambre civile, 15 juin 1982).

Quant aux effets du mariage, ils sont régis par la loi française s'agissant d'époux de nationalité différente ayant leur domicile commun en France (cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 1979).

De même, les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, énoncées aux articles 212 et suivants du code civil (devoir de secours, fidélité, assistance …), sont d'application territoriale (cour de cassation,1ère chambre civile, 20 octobre 1987).