Mariage international : quel régime matrimonial ?

Mariage international : quel régime matrimonial ?

Des unions internationales, rien de plus normal dans un monde où voyager, étudier ou travailler hors de son pays semble presque banal. Mais, les frontières juridiques sont encore bien réelles Autant de raisons de s'informer sur la loi qui s'appliquera aux époux, à leurs enfants et à leurs biens.

Qu'il s'agisse d'un "mariage mixte" (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l'union en France de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l'étranger, il est indispensable de s'informer auprès d'un notaire sur la loi applicable.

Ainsi, d'après la convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faute de contrat de mariage, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux. Le lieu de célébration du mariage n'est donc pas déterminant. Pour éviter de subir une situation non voulue, une seule solution : établir un contrat de mariage avant celui-ci, déterminant le régime applicable.

Avec ou sans contrat de mariage ?

En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de vœu différent au moment de leur mariage. Dans ce régime, tous les biens achetés par les époux pendant leur mariage tombent en communauté. En revanche, les biens que chacun possédait avant l'union ou reçoit par succession ou donation lui restent propres (propriété personnelle).

Il est possible, avant de se marier, de choisir un autre régime matrimonial par-devant notaire, en adoptant l'un des contrats types proposés par le Code civil (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou en faisant établir un contrat "sur mesure".

Pour les immeubles, les époux peuvent choisir la loi du lieu de situation. Il est donc tout à fait possible, pour le régime matrimonial, d'avoir deux lois applicables : une pour les époux et leurs biens mobiliers (la loi française, par exemple), et une pour la maison que le couple possède dans un autre pays (l'Angleterre, par exemple).

Choisir un autre régime matrimonial

Si les époux n'ont exprimé aucun choix au moment de leur mariage, il n'est pas trop tard pour le faire par la suite. En effet, l'article 6 de la convention de La Haye leur permet, en cours de mariage (sans même attendre le délai de deux ans exigé par le droit français), de "soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable" : soit la loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un d'eux.

Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. En présence d'un mariage “international”, elle prend la forme d'un simple acte notarié. Lorsque l'un des conjoints est français, les époux peuvent, par ce moyen, désigner la loi française comme étant applicable et préciser, à cette occasion, le régime matrimonial français de leur choix : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle…

À la différence du changement de régime en droit interne français, il n'y a pas d'homologation à demander au tribunal, même en présence d'enfants mineurs.

Le piège de la mutabilité automatique

Si le couple ne prend aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n'est pas garantie. En effet,  les couples dont le mariage a été célébré après le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978)  peuvent on peut changer de régime matrimonial sans le savoir. C'est notamment le cas en deux occasions.

  • Si les époux fixent leur nouvelle résidence dans l'État dont ils ont tous les deux la nationalité. Par exemple, des époux français soumis à la loi anglaise (séparation de biens) du fait de leur première résidence habituelle en Grande-Bretagne seront soumis automatiquement à la loi française (communauté réduite aux acquêts) dès l'installation de leur nouvelle résidence habituelle en France.

 

  • Si les époux ont fixé leur nouvelle résidence habituelle depuis au moins dix ans dans un nouveau pays qui ne serait plus celui du 1er domicile conjugal. Exemple : un couple franco-anglais se marie et fixe sa première résidence en France. Quelques années après, ils partent vivre plus de dix ans en Grande-Bretagne. Puis ils reviennent en France à la retraite jusqu'à la fin de leurs jours, qui survient plus de dix ans plus tard. La loi française est d'abord applicable (première résidence), puis la loi anglaise, puis à nouveau la loi française…

Un des gros problèmes pratiques posés par ces situations, c'est que les biens appartenant aux époux avant le changement automatique restent soumis à la loi ancienne : autant dire que, le moment venu, la liquidation de leurs intérêts pécuniaires devient particulièrement complexe, car ce n'est pas un seul régime matrimonial qu'il faut liquider… mais deux, voire plus !

Un même couple peut changer, en 30 ans, 3 fois de régime matrimonial au gré des changements de résidence.

Pour les couples mariés avant le 1er septembre 1992, à défaut de choix, la loi applicable est en principe la loi du premier domicile conjugal.

Ainsi si le mari est de nationalité française, la femme de nationalité danoise et qu’ils résident après leur mariage pendant 2 ans en Italie, en l’absence de contrat de mariage leur régime matrimonial est régi par la loi italienne.

Successions : quelle législation appliquer ?

La loi successorale détermine les héritiers, la quote-part des biens à laquelle chacun a droit et, dans certains cas, une réserve héréditaire pour certains d'entre eux (c'est le cas en France mais pas en Grande-Bretagne, par exemple). Cette loi précise également les droits du conjoint survivant, lesquels varient d'un pays à l'autre. Enfin, certaines législations soumettent la succession à une loi unique (celle de la nationalité, du domicile ou de la situation des biens), alors que d'autres morcellent la succession entre plusieurs réglementations. C'est le cas de la France.

Dans l'Hexagone, la loi du dernier domicile du défunt s'applique aux biens mobiliers (meubles, placements financiers), mais les biens immobiliers sont, eux, soumis à la loi du pays dans lequel ils sont situés…

Par exemple, la succession d'un Américain marié à une Française, résidant en Midi-Pyrénées, titulaire d'un compte bancaire aux États-Unis et d'un autre en France, possédant un appartement à Boston et sa résidence principale à Toulouse, est soumise à la fois à la loi américaine (pour l'appartement de Boston) et à la loi française (pour tous ses comptes bancaires et la maison de Toulouse)… sans préjudice des dispositions propres à tel ou tel État d'Amérique.

Quant aux donations entre époux et aux donations-partages, courantes en droit français, elles ne sont pas connues de toutes les législations : l'Italie, le Liban ou les Pays-Bas les ignorent, par exemple. Dans un contexte international, il vaut mieux se faire conseiller par un notaire spécialisé et, dans ce cas précis, prendre des dispositions par testament.

Le testament international a été créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit dans notre droit national le 1er décembre 1994. Son principal intérêt est de produire ses effets quels que soient le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité et le domicile de son auteur.

À noter : le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales prévoit que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, ce règlement permet aux personnes de choisir la loi de leur nationalité. Le choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration (article 22, 2. du règlement). Ce règlement ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Mariage à l'étranger : ne pas négliger les formalités

Les Français qui souhaitent se passer la bague au doigt hors de nos frontières doivent désormais prendre quelques précautions pour faire reconnaître leur union dans l'Hexagone. Depuis la loi du 14 novembre 2006, une procédure particulièrement contraignante s'applique à tout mariage contracté par un Français à l'étranger, même avec une Française.

Avant la cérémonie, les futurs époux doivent prendre contact avec l’ambassade ou le consulat de France afin de procéder aux formalités obligatoires et notamment la publication des bans. Cette formalité est indispensable pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. A défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions prévues par la législation française, l’ambassade ou le consulat de France délivrera au conjoint français un "certificat de capacité à mariage".

Ensuite, les époux devront - c'est désormais obligatoire - procéder à la transcription de leur mariage sur le registre d'état civil français. Elle est a priori acquise s'ils disposent du fameux certificat. Dans le cas contraire, les jeunes mariés doivent s'attendre à effectuer plusieurs démarches.

Objectif de la nouvelle réglementation : lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, en France comme à l'étranger. Cette procédure va cependant singulièrement compliquer la transcription des unions sincères des couples qui, loin de France, n'auront peut-être pas eu vent de l'évolution des textes réglementaires.

En prévision de la célébration d'un mariage à l'étranger, il est vivement conseillé de s'informer auprès du consulat français ou auprès du Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.

Tél. : 0 826 08 06 04 (0,15 €/min) ou 01 41 86 42 47.

Depuis l’étranger : + 33 1 41 86 42 47

Mariage mixte : pas d'incidence directe sur la nationalité

Le mariage n'a aucun effet automatique sur la nationalité. Mais un étranger épousant un Français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration (devant le juge d'instance ou, à l'étranger, auprès du consulat compétent). À condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint étranger justifie d'une connaissance suffisante de la langue française (article 21-2 du Code civil.).

À noter : le délai de communauté peut-être porté à 5 ans si le conjoint étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue en France pendant au moins 3 ans. Ou si, quand le couple vit à l’étranger, le conjoint français n’est pas déclaré aux autorités françaises du pays de domicile.

Régime matrimonial à l'étranger : un large éventail !

Connaissez-vous le régime matrimonial légal qui s'applique au Japon à défaut d'autre choix des époux ? Et aux Pays-Bas ? Les exemples ci-dessous témoignent de la grande diversité existant en la matière.

Si les époux ne se manifestent pas, ces régimes s’appliqueront d’office :

• Allemagne : communauté différée des augments (équivalant à notre participation aux acquêts).
• Arabie Saoudite : séparation de biens.
• Danemark : communauté de biens différée.
• Espagne : communauté d'acquêts (mais séparation de biens aux Baléares et en Catalogne, communauté de meubles et acquêts en Aragon, communauté universelle en Biscaye et en Estremadura !).
• États-Unis : séparation de biens en général (mais communauté d'acquêts notamment en Californie, en Louisiane et au Texas).
• Royaume-Uni : séparation de biens.
• Japon : séparation de biens.
• Maroc : séparation de biens.
• Pays-Bas : communauté universelle.