Mariage des couples homosexuels : ce que change la loi

Mariage des couples homosexuels : ce que change la loi

Voici les principales dispositions du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe, définitivement adopté par le Parlement le 23 avril et validé par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013.

Photo : ©AFP

Le coeur du projet de loi consiste à ouvrir aux personnes de même sexe la liberté de se marier et le droit d'adopter qui en découle.

> Consulter le texte de loi sur le site de l'Assemblée nationale.

  • Le nouvel article 143 du code civil indiquera que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
    Les dispositions qui en découlent, comme l'âge des futurs époux ou les empêchements, restent les mêmes.

     

  • Tous les avantages liés au mariage pourront désormais bénéficier aux couples de même sexe : la pension de réversion et les congés familiaux notamment. Le Code du travail et celui de la Sécurité sociale seront modifiés par ordonnace ou par décret dans les 6 prochains mois. de même, certaines convetions collectives devront être adaptées.

    Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour rendre applicable aux couples de personnes de même sexe l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, autres que celles du code civil, lorsqu'elles font référence aux termes de "mari" et "femme", de "père" et "mère" ou de "veuf" et "veuve".

  • Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France même dans le cas où la loi du pays d'origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel.
     
  • L'ouverture du mariage aux couples de même sexe implique nécessairement l'ouverture de l'adoption, qu'il s'agisse de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou de l'adoption de l'enfant du conjoint.
     
  • En ce qui concerne l'ouverture de l'adoption simple aux couples mariés de même sexe, en l'absence de choix de nom ou en cas de désaccord, l'adopté verra adjoindre à son nom d'origine, en seconde position, le premier nom du ou des adoptants selon l'ordre alphabétique.
     
  • Les règles de dévolution du nom de famille sont modifiées pour tous les couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels. En cas de désaccord des parents, les noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, seront donnés à l'enfant. En cas d'absence de choix, pour la filiation par le sang, l'enfant prend le nom de son père, comme il est de règle aujourd'hui.
     
  • Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pourra faire l'objet d'une transcription en France.
  • Interdiction de toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité.

La France devient le 14e pays au monde à instituer le mariage entre homosexuels. Les premières unions pourront être conclues dès cet été. Le vote ne mettra cependant pas fin à la contestation de cette réforme portée par la gauche. Il intervient après des mois de débat parlementaire houleux ponctués de manifestations de rue.

Le Conseil constitutionnel est saisi

Les parlementaires UMP déposeront un pourvoi contre la loi au Conseil constitutionnel. Selon les juristes, le mariage ne posera aucun problème constitutionnel.

En revanche, certains pensent que le Conseil pourrait remettre en cause la possibilité d'adoption plénière, qui rompt tout lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques, au motif qu'elle irait à l'encontre d'un principe du droit français de la filiation, celui de l'altérité sexuelle.

Une fois la décision du Conseil tombée, d'ici un mois au plus, François Hollande promulguera la loi.

Les pays qui reconnaissent le mariage homosexuel

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