Mariage civil

Mariage civil

Toute personne, même si elle n’est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Pour pouvoir se marier

Les conditions requises sont:

  • avoir 18 ans pour un homme comme pour une femme ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage ;
  • ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur conjoint ; une dispense peut être accordée par le président de la République ;
  • ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l’officier d’état civil du domicile des parents.

Les formalités du mariage civil

S’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux. La résidence est prise en compte si le futur conjoint l’occupe depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Les pièces à fournir pour le mariage civil

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l’étranger.
  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
  • L’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

Les personnes veuves ou divorcées doivent aussi produire, dans le premier cas, un extrait d’acte de décès du conjoint décédé ; dans le second cas, un extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d’état civil, se reporter aux mots correspondants).

D’autres pièces, dans des cas particuliers (notamment mariage avec une personne de nationalité étrangère), peuvent être demandées ; se renseigner à la mairie.

Conséquences du mariage civil sur le nom

Les époux conservent leur nom de naissance, qui doit être utilisé pour tous les actes officiels. Il est possible de faire ajouter gratuitement, sur ses papiers d’identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom. Mais, pour le nom d’usage, seule la femme mariée peut substituer le nom de son mari au sien.

Contrat de mariage

Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration.

Publication des bans

Elle est obligatoire pendant dix jours avant le mariage, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester (c’est rare). Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l’autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

Les formalités de la publication des bans

S’adresser à la mairie du lieu du mariage.

Les pièces à fournir pour la publication des bans

Les mêmes pièces que celles du dossier de mariage.

Cas particulier du mariage mixte (avec un étranger ou une étrangère)

Dans le cas du mariage mixte, la publication des bans est plus longue. Elle dépend du pays d’origine. Le mariage est publié à la mairie du domicile français et au consulat du pays concerné.

Les pièces à fournir en plus pour le mariage mixte

  • un certificat de coutume (à demander au consulat du pays concerné) ;
  • un extrait d’acte de naissance traduit par un traducteur assermenté ;
  • un certificat de célibat.

Attention ! Pour obtenir de plein droit une carte de résident, l’époux étranger doit attendre que se soient écoulées trois années de mariage.

Il faut, en outre, que :

  • le conjoint français ait conservé la nationalité française ;
  • le conjoint étranger justifie d'une connaissance suffisante de la langue française ;
  • la communauté de vie entre les conjoints n’ait pas cessé ;
  • en cas de célébration du mariage à l’étranger, la transcription préalable sur les registres d’état civil français ait été effectuée.

La nationalité française ne peut être accordée à un étranger :

  • qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
  • ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
  • ou qui est en séjour irrégulier en France.