Mariage, bien choisir son régime

Mariage, bien choisir son régime
Vous allez vous marier ou vous remarier. Même si vous ne réalisez aucune démarche, votre vie commune sera gouvernée par un régime matrimonial. - © nuvola7

Vous allez vous marier ou vous remarier. Même si vous ne réalisez aucune démarche, votre vie commune sera gouvernée par un régime matrimonial. Pour vous aider à choisir, voici les avantages et les inconvénients des principaux régimes.

En France, près de 80 % des unions se concluent directement à la mairie, sans passage devant le notaire. Dans ce cas, le régime matrimonial légal qui s’applique automatiquement aux époux est celui de la communauté réduite aux acquêts. « Il est souvent adapté aux jeunes couples sans patrimoine important. En revanche, les personnes qui ont des enfants d’un premier lit ou exercent une profession avec un risque financier peuvent avoir intérêt à choisir un autre régime », précise Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Il existe deux types de contrats :

  • les « séparatistes » (séparation de biens ou participation aux acquêts) ;
  • les « communautaires » (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle).

Quel que soit celui que vous choisissez, en tant qu’époux, vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits en cas de divorce ou de succession. Pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation, consultez un notaire environ trois mois avant la date de la cérémonie – ses conseils sont gratuits –, cela lui laissera le temps de rédiger un contrat si nécessaire.

La communauté réduite aux acquêts

Avec ce contrat, appelé aussi régime légal, chaque époux gère ses biens propres (reçus par donation, succession ou acquis avant le mariage) et possède la moitié des biens de la communauté. Cette dernière est composée des investissements réalisés pendant le mariage, même si un seul des deux époux les a entièrement financés. La communauté intègre aussi les salaires et les revenus des deux époux. Ainsi, si vous avez acheté un studio avant votre mariage, vous pourrez gérer ce bien immobilier comme bon vous semble (le prêter, le vendre…), mais si vous le louez, les loyers tomberont dans la communauté et appartiendront pour moitié à votre conjoint. Le conseil du notaire. « Si l’un des époux arrête de travailler pour élever les enfants du couple, il profite automatiquement de l’enrichissement de la communauté en cas de divorce ou de décès », précise Me Couzigou- Suhas. Avantage supplémentaire : en cas de divorce, votre patrimoine personnel demeure votre propriété puisque votre conjoint n’a aucun droit dessus.

Zoom - Des clauses pour un contrat sur mesure 

Quel que soit le régime matrimonial choisi, vous pouvez toujours y ajouter des clauses spécifiques, sur les conseils de votre notaire. À titre d’exemple, celle dite « de préciput » permet à votre conjoint, si vous décédez avant lui, de récupérer un bien dans la communauté avant que la succession ne soit ouverte. Vous pouvez aussi créer une mini- communauté dans un régime séparatiste, en introduisant une clause de société d’acquêts qui porte sur un bien ou un type de biens précis (en général, la résidence principale). 

Le régime de la séparation de biens

Avec ce régime matrimonial, il n’existe aucune communauté entre les deux époux. Chacun reste propriétaire de son patrimoine, de ses salaires et revenus, et ne répond pas des dettes de l’autre. Si les deux époux veulent investir ensemble dans une résidence principale, par exemple, ils doivent passer par une indivision. Chacun est alors propriétaire d’une part propre dans le bien acheté, qui dépend du montant qu’il a investi.

« Ce régime est recommandé si l’un des deux exerce une profession libérale ou est chef d’entreprise car, en cas de faillite, ses créanciers ne pourront pas saisir les biens de son conjoint, mais devront se limiter à ses seuls biens propres », conseille Me Sylvain Guillaud- Bataille, notaire à Paris.

Ce régime convient aussi lors d’un remariage, en présence d’enfants d’un premier lit. Comme les patrimoines des époux sont séparés, il n’y a pas de risque de querelle entre les beaux-enfants et le second conjoint.

La communauté avec participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et une communauté à sa dissolution (lors d’un divorce ou d’un décès). Pendant l’union, chaque époux gère ses biens propres (salaires, revenus, donations, héritage…) comme il l’entend, mais à la fin, il bénéficie de la moitié de l’enrichissement de l’autre.
Pour le mesurer, le notaire réalise un inventaire de la richesse personnelle de chaque époux avant le mariage. Il fera de même le jour de sa dissolution, puis calculera la différence d’enrichissement.
Si, par exemple, au moment de leur divorce, le patrimoine de madame s’est accru de 100 000 € et celui de monsieur de 40 000 €, l’enrichissement mutuel du couple est de 140 000 €, soit 70 000 € par personne. Madame doit donc verser 30 000 € à monsieur pour que leur enrichissement soit équivalent.

« Ce régime est particulièrement adapté pour les époux qui veulent tout partager, comme dans une communauté, tout en protégeant leur patrimoine propre contre d’éventuels créanciers », explique Me Couzigou-Suhas.

Attention, si l’un des deux gère parfaitement son argent pendant que l’autre dilapide tout, le second profitera des gains réalisés.

Le régime de la communauté universelle

Ce régime est l’inverse de la séparation de biens, car il n’y existe aucun bien propre. Tous les avoirs des époux entrent dans la communauté et appartiennent pour moitié à chacun des deux, même s’il s’agit de biens de famille dont l’un a hérité.

« La communauté universelle est plutôt destinée aux couples âgés, à ceux qui ne recevront pas de biens de famille par donation ou succession, ou à ceux qui ont pour philosophie de tout partager », recommande Me Guillaud-Bataille.

 

L'avis d'expert

Me Arlette Darmon, présidente du groupe Monassier
J’explique aux couples venant me consulter les régimes matrimoniaux qui existent et leurs conséquences en cas de séparation ou de décès. Je peux aussi conseiller des clauses particulières pour faire du sur-mesure dans des cas précis. Le tarif d’un contrat de mariage est le même partout en France : 390 €, dont 195 € de rémunération pour le notaire et le reste en taxes.

Le prix du contrat est plafonné à 390 €

Ce prix inclut le conseil, la rédaction et l’enregistrement de l’acte. Le notaire n’a pas le droit de facturer davantage, sauf si une demande impose des recherches techniques (droit matrimonial d’un pays si le couple va vivre à l’étranger, par exemple). Dans ce cas, il doit faire signer un devis précisant le montant des honoraires et indiquer ce à quoi ils se rapportent.

Avantages et inconvénients des différents régimes

  Communauté réduite aux acquêts Séparation de biens Communauté avec participation aux acquêts Communauté universelle
BIENS

Biens propres à chacun : ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession

Biens communs (appartenant pour moitié à chacun) : ceux acquis durant le mariage

Biens propres : ceux acquis avant mariage, ceux reçus par donation ou succession, salaires et revenus.

Biens en indivision : acquis durant le mariage (chacun est propriétaire de la part qu’il a payée ou qui est notée dans l’acte de notaire).

Biens propres : ceux acquis avant mariage, ceux reçus par donation ou succession, salaires et revenus

Biens en indivision : acquis durant le mariage (chacun est propriétaire de la part qu’il a financée ou qui est indiquée dans l’acte).

Tous les biens sont communs et appartiennent pour moitié aux deux époux : biens acquis avant mariage, reçus par donation ou succession, acquis pendant le mariage, salaires et revenus.
DETTES

Les créanciers peuvent saisir les biens propres et l’intégralité de la communauté

Les époux sont solidaires des dettes du ménage sur les biens propres et communs

Les créanciers peuvent saisir les biens propres de l’époux endetté

Pas de solidarité des dettes personnelles de l’époux endetté, mais solidarité pour les dettes du ménage

Les créanciers peuvent saisir les biens propres de l’époux endetté

Pas de solidarité des dettes personnelles de l’époux endetté, mais solidarité pour les dettes du ménage

Les créanciers peuvent saisir tous les biens, même si un seul est endetté

Les époux sont solidaires des dettes de l’autre via une signature de clause de solidarité

DIVORCE Les divorcés récupèrent leurs biens propres et la moitié de la communauté Les divorcés récupèrent leurs biens propres et leur quote-part dans les biens détenus en indivision

Les divorcés récupèrent leurs biens propres

Sur le surplus, celui qui s’est enrichi verse à l’autre la moitié de la différence

Les divorcés récupèrent la moitié de la communauté (patrimoine du couple)
DÉCÈS Le conjoint survivant a droit à un quart de la masse successorale en pleine propriété ou 100 % en usufruit (sauf en présence d’enfants d’un premier lit) Le conjoint survivant a droit à un quart de la masse successorale en pleine propriété ou 100 % en usufruit (sauf en présence d’enfants d’un premier lit) le conjoint survivant a droit à un quart de la masse successorale en pleine propriété ou 100 % en usufruit (sauf en présence d’enfants d’un premier lit), et à une « récompense » (la moitié de l’enrichissement du couple) le conjoint survivant a droit à un quart de la masse successorale en pleine propriété ou 100 % en usufruit (sauf en présence d’enfants d’un premier lit)

Source : Dossier familial-Office notarial Guillaud-Bataille

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