Lettre de dépôt de plainte pour non représentation d’enfant

Bien que vous ayez un droit de visite ou de garde sur votre enfant, il ne vous a pas été présenté par l'autre parent. L’intention délictuelle est un élément essentiel du délit de non représentation d’enfant. Cet élément est caractérisé par le refus réitéré de remettre les enfants. Selon l’état actuel de la jurisprudence cet élément intentionnel est caractérisé par le refus délibéré ou indu, comme contraire à une décision de justice, de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile de cette attitude et en l’absence de tout danger actuel ou imminent menaçant sa personne ou sa santé (arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3/9/1996).

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