Les démarches pour conclure un Pacs

Les démarches pour conclure un Pacs

Les formalités pour conclure un Pacs sont réduites au minimum : l'enregistrement de la convention au greffe du tribunal d'instance soit par les personnes qui se pacsent soit par l’intermédiaire d’un notaire. Cela ne doit pas vous empêcher de prendre toutes les garanties nécessaires.

Les conditions pour se Pacser

La loi dispose qu’il faut être majeur et ne pas être déjà pacsé ou marié pour pouvoir conclure un Pacs.

Elle interdit par ailleurs la conclusion d’un Pacs entre ascendants et descendants en ligne directe, entre parents jusqu'au 3e degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.), et entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) Les majeurs protégés (tutelle, curatelle…) sont autorisés à se pacser sous certaines conditions.

Enfin, un Pacs est possible avec une personne de nationalité étrangère ou même entre deux étrangers, si l’un des deux au moins réside à titre habituel en France.

La convention de Pacs : quelles précautions ?

La première démarche pour se pacser consiste à rédiger la convention formalisant les droits et devoirs des partenaires. Seules obligations formelles, elle doit être écrite en français.

Elle peut se résumer à une mention telle que "nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil".

Il est toutefois avisé d’être plus explicite surtout pour tenir compte de situations spécifiques. Par exemple, si un des partenaires a des ressources très supérieures à l’autre, pour fixer à quelle hauteur chacun contribuera aux dépenses communes, ou quelles dépenses chacun prendra en charge, en particulier si le logement du couple appartient à l’un d’eux, ou si l’un d’eux a des enfants à sa charge.

Autre précaution susceptible de se révéler utile plus tard : inclure dans la convention un inventaire des biens de chacun au moment du Pacs, ou au moins de ceux d’une certaine valeur matérielle ou affective.

La convention organise aussi la gestion des biens indivis et la sortie de l’indivision, surtout si le couple souhaite se pacser en indivision. Pour établir une convention détaillée, on peut s’aider de modèles figurant dans des ouvrages spécialisés, ou des conseils d’un avocat ou d’un notaire.

À noter aussi que les partenaires auront la faculté à tout moment de compléter ou corriger leur convention : il suffit d’en rédiger une nouvelle et de la faire enregistrer à la place de la convention initiale.

Comment se passe la cérémonie du Pacs ?

Les partenaires se présentent personnellement et ensemble au greffe. Le greffier vérifie les documents attestant qu’ils sont autorisés à se pacser, se fait remettre leur convention de Pacs, signée par l’un et l’autre, et y appose son visa.

Le tout ne prend que quelques minutes, on a même vu des couples entrer au tribunal pour se renseigner sur les démarches et en ressortir pacsés ! Les célébrations de Pacs organisées par certaines mairies en réaction à cette absence de décorum ne dispensent pas du passage par le greffe.

Enregistrer la convention de Pacs au greffe

Une fois signée des deux partenaires, pour que le Pacs prenne effet, la convention doit être enregistrée au greffe du tribunal d’instance du lieu où ils ont décidé d’établir leur résidence principale commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, l’enregistrement peut avoir lieu au greffe du tribunal d’instance de la résidence de l’un des partenaires. S’ils se pacsent à l’étranger, ils doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

La convention de pacte civile de solidarité peut également être passée par acte notarié. Le notaire recueille alors la déclaration conjointe. C’est lui qui procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité

Outre la convention, chacun doit produire les pièces attestant qu’il remplit les conditions pour se pacser indiquées plus haut :

  • l’original de sa carte nationale d’identité, ou d’un document comportant comme elle nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo et signature du titulaire, date et lieu de délivrance du document et identification de l’autorité officielle qui l’a délivré ;
  • une attestation écrite sur l'honneur selon laquelle il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire interdisant un Pacs ;
  • une copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait avec filiation récent (daté de moins de 3 mois de préférence). Cet acte mentionnant désormais l’existence éventuelle d’un Pacs, il n’est plus exigé de "certificat de non Pacs". En outre, les personnes qui ont été mariées doivent produire le ou les livrets de famille concernant ces unions, attestant qu’elles ont pris fin, par divorce ou par décès.

Les futurs pacsés doivent aussi remettre une attestation sur l'honneur indiquant l’adresse de leur résidence principale commune. Des pièces supplémentaires sont exigées des personnes étrangères nées hors de France (attention aux délais d’obtention de ces pièces). En revanche, le greffe n’a pas à vérifier l’existence d’un titre de séjour en France.

Le greffe n’a pas non plus à apprécier le contenu de la convention ni à conseiller les partenaires sur ce point ; le cas échéant, il doit les renvoyer vers un notaire ou un avocat. Si la convention lui paraît contenir des dispositions illégales (par exemple, les partenaires prévoient de ne pas résider ensemble), le greffier doit le leur signaler mais, s’ils maintiennent ces dispositions, il doit néanmoins enregistrer le pacte et saisir ensuite le procureur de la République.

Attention, l’original de la convention visé par le greffe est restitué aux partenaires. Le greffe n’en conserve pas de copie, les partenaires doivent donc veiller à sa conservation et n’en diffuser que des copies.

Lorsque la convention de PACS est passée devant notaire, c’est ce dernier qui vérifie la validité des pièces présentées.

Des formalités d’état civil après la conclusion du Pacs

L’enregistrement de la convention entraîne des formalités de publicité à l’état civil : le greffe ou le notaire en avertit, sans délai, les services de l’état civil de la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire. Ces services mentionneront, en marge de leur acte de naissance, la date du Pacs et le nom du partenaire.

Dès la conclusion du Pacs, il est conseillé d’en informer les tiers concernés par ce changement de situation, selon les cas : les allocations familiales, le bailleur, les employeurs…

À quelle date est-on officiellement pacsé ou dépacsé ?

La date qui fait foi est celle de l’enregistrement au greffe de la convention de Pacs.

Par ailleurs, le Pacs prend fin et cesse de produire ses effets entre partenaires, selon les cas :

  • à la date du mariage ;
  • à celle de la déclaration conjointe de rupture adressée au greffe, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement de l’acte ;
  • à celle de la transmission au greffe de la signification de rupture par un seul partenaire, ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement de l’acte ;
  • à celle du décès d’un partenaire.

Il appartient au greffier ou au notaire, selon les cas, d’enregistrer la dissolution et de faire procéder aux formalités de publicité.

Mais la date à partir de laquelle le Pacs devient opposable aux tiers, ou au contraire cesse de l’être, est celle à laquelle les formalités de publicité à l’état civil ont été accomplies.

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