Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe ;
  • entre collatéraux jusqu’au 3e degré (frère et sœur, oncle et nièce, etc.) ;
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ;
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Les formalités pour conclure un Pacs

Les personnes qui concluent un Pacs doivent se présenter au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Elles doivent remettre une convention écrite en double exemplaire.

Le Pacs peut également être passé devant notaire. Ce dernier recueille alors la déclaration conjointe, et procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité

Il n’existe pas de modèle : cette convention peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. Si les partenaires résident à l’étranger, ils doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Les pièces à fournir pour le Pacs

Chaque partenaire doit présenter :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ;
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de trois mois) ;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un Pacs ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que la résidence commune sera dans le ressort du tribunal d’instance où la déclaration conjointe est effectuée.

En cas de divorce, il faut présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage ; en cas de veuvage, une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, on peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Souscrire un Pacs chez le notaire

Depuis le 30 mars 2011, les couples souhaitant souscrire un Pacs chez leur notaire n’ont plus à se déplacer au tribunal d’instance dont relève leur domicile commun pour le faire enregistrer.

Le notaire peut accueillir la déclaration, procéder à son enregistrement et aux formalités de publication du pacte pour l’inscrire en marge des actes de naissance des intéressés.

Contrairement à un acte établi sous seing privé, cela a un coût (de l'ordre de 330 € € + 125 € de droit d’enregistrement). Par la suite, toute modification apportée à cette convention, par acte notarié comme sous seing privé, tout comme sa dissolution, devra être enregistrée chez le même notaire.