Le pacs se conclura bientôt devant le maire

Le pacs se conclura bientôt devant le maire
À partir du 1er novembre 2017, les futurs pacsés accompliront leurs démarches devant un officier d’état civil, en mairie, et non plus au tribunal d’instance ou chez le notaire. - © PeopleImages

Dans un an, l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité auront lieu en mairie.

À partir du 1er novembre 2017, les futurs pacsés effectueront leurs démarches devant un officier d’état civil, en mairie, et non plus au tribunal d’instance ou chez le notaire. C’est l’une des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel le 19 novembre.

La réforme du pacs finalement adoptée

La mesure figurait dans le projet de loi initial défendu par l’ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, avant d’être supprimée par le Sénat lors de la lecture du texte en novembre 2015. L’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas l’a réintégrée en mai, estimant que « la signature du pacs en mairie sera un gain de temps considérable pour les tribunaux comme pour les couples ». Les tribunaux, moins accessibles géographiquement, pourront se recentrer sur leurs compétences juridictionnelles.

Les maires ne s’étaient pas opposés à la réforme mais avaient pointé du doigt le coût que ce transfert entraînerait pour les communes. Jean-Jacques Urvoas n’envisage pas d’attribuer des crédits supplémentaires aux communes. Mais il a promis, pour compenser la surcharge éventuelle de travail, de nouvelles mesures de simplification en matière d’état civil comme la possibilité, à certaines conditions, de ne pas avoir l’obligation d’établir un double original de l’état civil ou encore la généralisation du dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec) aux actes de mariage ou de décès.

Près de 169 000 pacs consentis par an

Concrètement, l’article 48 de la loi précise qu’à compter du 1er novembre 2017, ce ne sera plus le greffe du tribunal d’instance mais l’officier d’état civil qui sera compétent pour enregistrer et dissoudre les conventions de pacs.

Les pacs conclus à l’étranger seront enregistrés au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Ces nouvelles modalités concerneront environ 220 000 actes par an (168 223 pacs conclus et 53 655 dissous). Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application.