Indexation de la pension alimentaire après un divorce

Divorcée depuis 9 ans, la pension alimentaire de mon fils n'a jamais été indexée malgré différentes demandes faites à mon ex-mari (alors que c'est précisé sur l'acte de divorce). Comment faire appliquer cette mesure ? D'autre part, mon fils majeur aimerait que cette pension lui soit directement versée sur son compte et non sur le mien, mais là encore, malgré nos demandes, par lettre recommandée, il n'obtient pas gain de cause.

Réponse de l'expert

Le paiement d’une pension alimentaire résulte, lorsqu’elle fait suite à un divorce, du jugement de divorce lui-même. Ce jugement a autorité de la chose jugée et s’impose aux parties au procès dès qu’il n’est plus susceptible de recours (notamment lorsque le délai d’appel est expiré).

Le jugement en question peut prévoir l’indexation de la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation. Dès lors, le débiteur est redevable des pensions réévaluées sans que le créancier n’ait à intervenir au préalable (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 1980).

A défaut de paiement de la pension alimentaire dans son intégralité ou de la majoration de pension issue de l’indexation, le créancier conserve la possibilité d’en demander le paiement dans un délai maximum de cinq ans, en vertu de l’article 2224 du code civil. Toutefois, la citation en justice, le commandement ou la saisie signifiée au débiteur interrompent la prescription qui repart alors pour cinq ans jusqu’à ce que soit accompli un nouvel acte de procédure (article 2241 du code civil). Une simple demande de paiement même envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne suffit pas à interrompre la prescription quinquennale (arrêt de la cour de cassation du 26 juin 1991).

Si l’action n’est pas prescrite, différentes procédures sont mises à la disposition du créancier. En effet, la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 a mis en place une procédure de paiement direct des pensions alimentaires. Cette procédure permet de recouvrer les sommes dues directement auprès des tiers, qui sont eux même redevables de sommes auprès du débiteur d’aliments (comme l’employeur). Elle ne peut intervenir que pour les impayés datant de moins de six mois avant la demande.
Des conditions sont requises pour bénéficier du système :

  • il faut être bénéficiaire d’une pension alimentaire ;
  • cette pension doit être fixée par décision de justice devenue exécutoire ;
  • au moins une échéance de la pension n’a pas été entièrement payée à son terme. L’impayé partiel est donc pris en compte (arrêt de la cour de cassation du 10 février 1988, n°86-17.742);
  • le tiers à qui le paiement est exigé doit être débiteur de sommes liquides et exigibles. Il en va ainsi pour l’employeur ou pour la banque (arrêt de la cour de cassation du 29 mai 1984, n°82-92.817).

Ces conditions remplies, un simple avis d’huissier suffit pour mettre en œuvre la procédure.

Ce système a été complété par une loi n°75-618 du 11 juillet 1975, qui a institué une procédure de recouvrement public. Le créancier d’aliments qui n’a pu se faire payer la pension alimentaire par la première procédure, peut s’adresser aux comptables du trésor public afin qu’ils recouvrent la somme due pour son compte en utilisant la procédure applicable en matière de contributions directes. Il s’agit d’une procédure subsidiaire. Il est donc nécessaire de produire un certificat d’huissier attestant de l’échec de la procédure de recouvrement direct. Il convient de faire une demande préalable auprès du procureur de la république qui dresse un état exécutoire fixant les termes de la pension à recouvrer. Il a la possibilité de remonter jusqu’au sixième mois précédant la demande et y ajoute les termes échus depuis celle-ci. Cette procédure s’applique également dans le cadre d’un paiement partiel.

Par ailleurs, pour convaincre les débiteurs les plus récalcitrants, la loi du 7 février 1924 a créé un délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal), dont l’auteur encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.

Les caisses d’allocations familiales peuvent également apporter leur concours pour le recouvrement des pensions alimentaires totalement ou partiellement impayées. Les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension impayée. Dans le cadre d’un paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due. Pour y prétendre, les enfants doivent ouvrir droit au versement des allocations familiales. Dans le cas contraire, les caisses d’allocations familiales n’offrent que leur aide dans le recouvrement des pensions. Dans les deux cas, il faut déjà avoir engagé personnellement des actions pour se faire payer et attester que ces actions n’ont pas abouti. Cette aide n’intervient que dans la limite de deux années d’impayés.

Pour les impayés antérieurs à 6 mois, seul le recours à une saisie est envisageable. Il convient alors de faire appel à un huissier, en lui produisant le jugement qui a mis en place la pension alimentaire. Celui-ci va alors mettre en place soit une procédure de saisie attribution (saisie sur les comptes bancaires), soit une procédure de saisie des rémunérations (loi n°91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution).

Il convient de préciser qu’il existe un adage selon lequel les aliments ne s’arréragent pas. Il établit en fait la présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme à l’abri du besoin ou comme renonçant à la pension qui doit lui être versée. Toutefois, cet adage ne s’applique pas lorsque l’obligation de versement de la pension alimentaire résulte d’une condamnation judiciaire, sauf si le débiteur démontre que le créancier n’était plus dans le besoin ou avait renoncé à poursuivre l’exécution du jugement (arrêt de la cour de cassation du 5 juillet 1988).

Enfin, le fait que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité n’entraîne pas automatiquement une modification des modalités de versement de la pension alimentaire , à moins que le jugement précise qu’aux 18 ans de l’enfant, elle sera versée directement entre ses mains. A défaut, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales du domicile de l’enfant d’une demande de modification de la pension alimentaire. La démarche se fait par simple requête déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans ce cas.