Indépendants : quelle protection sociale pour le conjoint ?

Indépendants : quelle protection sociale pour le conjoint ?

Face aux aléas de la vie, les artisans, les commerçants ou les professions libérales n’ont pas forcément pensé à préserver leur conjoint parfois financièrement solidaire. Des solutions existent pour sécuriser l’avenir.

En cas de faillite et de décès, les indépendants et leur famille sont moins bien protégés que les salariés.

Les salariés mieux protégés que les indépendants

A la suite de la liquidation de l’entreprise, ces derniers voient leurs salaires impayés pris en charge, sous conditions, par l’assurance de garantie des salaires (AGS).

En cas de décès d’un salarié, l’Assurance-maladie verse à son conjoint et/ou à ses héritiers un capital représentant environ trois mois de salaire, parfois complété par un contrat de prévoyance de l’entreprise, qui comprend souvent une indemnisation égale à un ou à deux ans de salaires.

Pour les 2,8 millions de personnes qui cotisent au régime social des indépendants (RSI), aucune protection équivalente n’est prévue, si l’on excepte un capital décès souvent insuffisant.

L’activité professionnelle engage la totalité du patrimoine

Pire, de gros coups durs liés à leur activité risquent d’entraîner la ruine familiale, car l’activité professionnelle des indépendants engage la totalité du patrimoine.

En clair, en cas de liquidation judiciaire, si nécessaire, ils doivent régler leurs dettes professionnelles sur leurs ressources personnelles, au besoin en vendant leur résidence principale.

Ainsi, pour les couples mariés sous le régime de la communauté, le risque est donc bien réel d’engloutir l’intégralité du patrimoine familial dans le paiement des dettes, à moins de prendre des dispositions adaptées.

Choisir le bon régime matrimonial

Pour sécuriser son patrimoine, la première parade est de choisir le régime de la séparation de biens.

" Le conseil vaut aussi bien pour les couples mariés que pacsés, rappelle Michaël Dadoit, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) au sein du Groupe Monassier.

Il permet de mettre le patrimoine du conjoint à l’abri des créanciers. L’entrepreneur fixe ainsi l’étendue de son patrimoine personnel susceptible d’être saisi en cas de difficultés.

Ce régime est à adopter idéalement le jour du mariage ou de la signature de la convention de Pacs. Voire plus tard en changeant de régime matrimonial, mais le coût de l’opération est alors plus élevé. "

Budget estimatif : de 400 à 450 € pour la rédaction d’un contrat de mariage.

Procéder à une déclaration d’insaisissabilité

Une autre solution consiste à faire établir une déclaration d’insaisissabilité.

Ouverte aux personnes immatriculées au registre du commerce, au répertoire des métiers ou exerçant une activité indépendante, elle met hors de portée des créanciers professionnels les biens immobiliers privés.

En d’autres termes, en cas de problèmes financiers, ils ne pourront pas obliger l’entrepreneur à vendre son logement pour rembourser ses dettes professionnelles.

Protéger les biens fonciers

" Une protection qui ne se limite pas à la seule résidence principale, précise Michelle Zefel, notaire à Bordeaux. La déclaration, qui doit être notariée sous peine de nullité, permet en effet de protéger tous les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.

Cela concerne donc aussi bien une résidence secondaire qu’un investissement locatif.

Tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs, ont intérêt à réaliser cette démarche, en amont des difficultés, afin d’éviter sa remise en cause. Elle ne s’applique en effet qu’aux créances nées postérieurement à la déclaration. "

Coût estimatif : 700 € environ pour la déclaration d’insaisissabilité, auxquels s’ajoutent des frais de publication, de 60 à 200 €.

Privilégier l’assurance-vie

L’assurance-vie permet de mettre son épargne à l’abri des créanciers professionnels car les sommes qui y sont versées ne peuvent pas être saisies. Toutefois, il est conseillé de diversifier ses placements, donc de ne pas affecter tous ses capitaux aux produits d’assurance-vie.

Tout comme la faillite, le décès de la personne qui exploite l’entreprise individuelle menace la situation financière du conjoint survivant.

Il sonne bien souvent le glas de l’activité, mais pas la fin des charges (loyers, factures, taxes…) qui, elles, continuent à courir et qu’il faudra honorer.

Un scénario catastrophe, puisque d’un côté les revenus perçus jusque-là par le défunt s’interrompent net et que, de l’autre, les dettes s’accumulent.

Fort heureusement, l’entrepreneur dispose de moyens, à l’instar du mandat à effet posthume, pour assurer la pérennité de son activité et la protection de son conjoint et de sa famille.

Souscrire une assurance décès

La souscription d’une assurance décès permet de verser, au(x) bénéficiaire(s) du contrat, un capital, voire une rente éducation destinée à financer les études des enfants.

À charge pour l’indépendant de bien rédiger la clause bénéficiaire afin d’avantager son conjoint, s’il le souhaite, et de moduler les montants garantis en fonction de ses besoins.

Par exemple, pour un capital décès de 50 000 €, le montant de la prime s’élève à 15 € environ par mois si l’assuré à 40 ans et à 45 € environ à 50 ans.

Autre conseil soufflé par un assureur spécialisé : ce type de contrat de prévoyance, idéalement couplé à une garantie incapacité-invalidité, peut être souscrit en loi Madelin, sous certaines conditions (sortie en rente).

L’intérêt ? Les cotisations versées sont alors déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables de l’indépendant.

Effectuer une donation au dernier vivant

Par ailleurs, il est possible d’effectuer une donation au dernier vivant pour augmenter la part d’héritage du conjoint marié ou de rédiger un testament en ce sens.

Cette dernière option est aussi à conseiller aux couples pacsés, insiste Michaël Dadoit. Car si leur partenaire survivant bénéficie d’avantages fiscaux sur l’héritage, il n’a en revanche aucun droit successoral. C’est-à-dire qu’en l’absence de testament, il n’hérite de rien ! 

Un autre conseil, suggéré par Michelle Zefel, consiste à prévoir par testament le legs de l’entreprise au profit de son conjoint, notamment si celui-ci collabore à l’activité.

Coût estimatif : de 0 € pour un testament olographe, rédigé sans l’aide d’un notaire, à 100 € pour un testament notarié, plus 200 € environ par acte de donation.

L’indépendant peut aussi créer une société (SARL, EURL…), notamment s’il travaille en famille, car contrairement à l’entreprise individuelle, la société, elle, se poursuit au-delà du décès de son dirigeant.

Le mandat à effet posthume

Ce document, qui se présente sous la forme d’un acte notarié, prend effet uniquement en cas de décès de la personne qui le signe. Il permet aux personnes sous le régime des indépendants d’anticiper leur succession et d’organiser de leur vivant la future gestion de leur entreprise.

Dans cette optique, ils chargent une ou plusieurs personnes de confiance de l’administration provisoire de leurs biens après leur décès. Cette solution évite une fermeture brutale et assure la continuité de l’exploitation, le temps de retrouver un repreneur par exemple.

Coût : de 300 à 350 €.

Salarier son conjoint

Enfin, salarier son conjoint permet de le protéger en cas de faillite comme de décès. Il est possible de rédiger dans le contrat de travail une clause de rupture prévoyant en cas de décès du dirigeant des indemnités majorées.

Même s’il n’est pas salarié, insiste-t-on au RSI, le conjoint collaborateur doit se déclarer au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent car ce statut l’autorise, en cas de décès, à solliciter l’attribution préférentielle de l’entreprise et/ou, après un minimum de dix ans de participation à l’exploitation, lui ouvre droit à une créance de salaire pour toutes les années non rétribuées.

Écueils à éviter pour protéger son conjoint

« Outre les dispositions à prendre et les outils à déployer, le travailleur indépendant doit aussi éviter certaines chausse-trappes afin de protéger son conjoint, indique André-Paul Bahuon, président du groupe Créatis, membre du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Le régime de la communauté est bien sûr le tout premier des écueils à éviter. Mais ce n’est pas le seul.

L’entrepreneur individuel doit notamment refuser que son conjoint se porte caution d’un prêt professionnel, auquel cas un régime de séparation tout comme la déclaration d’insaisissabilité perdraient leur vertu protectrice.

Je recommande aussi aux indépendants d’ouvrir des comptes bancaires séparés, l’un pour leur activité professionnelle, l’autre pour leurs opérations personnelles. Car en cas de faillite ou de décès, si les comptes sont fusionnés, la situation risque d’être financièrement intenable.»