Impôts : celui qui reçoit une pension alimentaire doit-elle la déclarer alors que celui qui la verse ne la déduit pas de ses revenus ?

Suite à un jugement, j'ai obtenu le 1er décembre 2011 la séparation de corps d'avec mon épouse. Je dois lui verser au terme du jugement une pension mensuelle de 4 000 euros. Pour des raisons personnelles, je ne déduis pas cette somme de mes revenus pour mon IRPP. Malgré cela, par crainte, mon épouse déclare ce revenu, ce qui augmente notoirement sa feuille d'impôts. Si elle paye des impôts sur ce montant et que moi j'en paye aussi (en ne déduisant rien), nous arrivons a une double imposition. Selon moi elle ne doit pas déclarer si je ne déduis pas. Quelle est votre opinion sur ce cas peu fréquent j'en conviens et quelle attestation dois-je lui produire pour l'exempter de tout redressement si je déduisais ces sommes malgré tout ?

Réponse de l'expert

  • Les pensions alimentaires sont :
  • déductibles du revenu brut global du débiteur sous certaines conditions (BOI-IR-BASE-20-30, 1) ;
  • imposables entre les mains du bénéficiaire dans la limite de la déduction qui a été opérée (BOI-IR-BASE-20-30-10, 90).

Les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours (article 303 du code civil) sont déductibles. Les sommes reçues sont imposables.
 
La déduction n’est qu’une possibilité pour son bénéficiaire, il n’est donc pas obligé de déduire. Les sommes reçues sont, elles imposables au titre des pensions alimentaires perçues.

Il n y a donc pas de « double imposition », ni d’attestation à produire. Si le débiteur de la pension alimentaire profitait de la déduction, sa conjointe devra aussi la déclarer dans ses revenus au titre des pensions alimentaires perçues.