Garde alternée : quelles conséquences sur les droits à la retraite d'une fonctionnaire, mère de trois enfants ?

J'ai eu trois enfants de mon premier compagnon qui sont en garde alternée. Le système de garde alternée modifie-t-il les droits à la retraite pour une femme fonctionnaire mère de trois enfants ?

Réponse de l'expert

La loi portant réforme des retraites a profondément modifié les règles en matière de bonifications pour enfants. Dans la fonction publique, le dispositif de la majoration de durée d’assurance diffère, selon que les enfants sont nés ou adoptés avant ou après le 1e janvier 2004.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 la majoration est, comme avant réforme de 2003, d’un an pour les fonctionnaires qui ont élevé l’enfant pendant 9 ans au moins avant son 21e anniversaire mais elle est désormais subordonnée à une interruption d’activité de 2 mois. Une bonification de 10% de la pension est accordée aux femmes ayant eu au moins 3 enfants et les ayant élevé pendant 9 ans avant leur 16e année. Elle est complétée dans par une bonification supplémentaire de 5% par enfant dans la limite du montant du dernier traitement.

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 : la loi "Fillon" remplace la notion de bonification par une validation des périodes d’interruption statutaire de service à l’occasion de l’arrivée d’un enfant, qui ne s’applique pas aux enfants autres que légitimes, naturels ou adoptés. Cette possibilité bénéficie désormais aux femmes et aux hommes dans la limite de trois années.

Sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l’article L. 521-2 du Code de Sécurité Sociale. Dans les faits, pour pouvoir bénéficier de la majoration de durée d’assurance la requérante doit personnellement justifier de deux conditions cumulatives :

  • la condition d’éducation :

Cette condition est comporte l’accomplissement des responsabilités parentales relatives au devoir de garde, de surveillance et d’éducation dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Il s’agit de la responsabilité éducative et affective à l’égard de l’enfant.

  • la condition de charge pécuniaire :

Elle correspond aux dépenses engagées pour l’entretien (logement, nourriture, habillement…) de l’enfant. L’assuré doit justifier de cette prise en charge.
(articles L. 351-4 et D. 351-1-7 du CSS, Circulaire CNAV n° 2004/22 du 30 avril 2004).
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.