Garde alternée : quel recours contre un ex-conjoint qui ne remplit pas ses obligations ?

Divorcée par consentement mutuel depuis février 2008, ma fille est en garde alternée en fonction de l'emploi du temps du père : du mardi au jeudi de la semaine suivante avec moi et un "long" weekend avec son père. En ce qui concerne les vacances, il est stipulé qu'elle passe 3 semaines avec son père et 2 avec moi (ce sont les seules vacances que j'avais lorsque je travaillais), voire plus selon le nombre de semaines de vacances scolaires (résidents en Angleterre). Nous étions relativement flexibles jusqu'à ce qu'il emménage avec sa nouvelle compagne et ses 2 enfants et que les choses se dégradent. Ma fille a eu beaucoup de mal a s'adapter, se plaignant de divers choses. Après plusieurs mois à l'écouter sans ne rien faire, j'ai fini par envoyer des e-mails à son père afin qu'il fasse un effort et rendent les choses plus agréables pour elle. Elle est aujourd'hui très contente de ce que j'ai fait pour elle. En revanche, la situation avec le père s'est largement dégradée. Il ne me donne aucune réponse, voire dans de très long délais lorsque je lui fait une demande de changement de planning ou que je lui fait part d'un traitement chez le dentiste en France par exemple demandant un engagement de sa part (chose sur laquelle je n'ai jamais pu et ne peux pas compter). Il refuse de l'envoyer à une école de Français le samedi matin prétextant le maintien de la vie de famille mais ils ne se lèvent jamais avant le déjeuner ou laissent les enfants aller jouer tout le dimanche après-midi chez une copine. Dernièrement, suite au décès de la mère de sa compagne, il m'a demandé quelques jours auparavant par e-mail si notre fille pouvait venir avec lui pour le jour des funérailles et le lendemain. Chose que j'ai accordé mais en stipulant que je n'étais pas d'accord pour qu'elle manque l'école le 2ème jour (surtout que j'ai appris qu'ils étaient allés à un parc d'attraction ce jour là), en lui redemandant s'il refusait toujours de l'emmener à l'école de Français, lui rappelant qu'elle devait participer à une compétition de natation le week-end ou elle retournait chez lui et qu'il prévienne l'école de l'absence de notre fille. La veille des funérailles nous avions rendez-vous a l'hôpital car elle va se faire opérer des oreilles et là il explosé de colère, refuse d'écouter, la communication est impossible. 'Je ne veux plus jamais te parler. Je ne veux plus rien a faire avec toi'. Je ne peux m'empêcher de supposer que le fait d'apprendre que je suis enceinte de mon nouveau compagnon n'arrange rien. Maintenant, il recommence à me l'amener en retard : 45 minutes la semaine dernière, 30 minutes la fois d'avant alors qu'il habite a 5 minutes et que les enfants jouaient. Je n'en peux plus de prendre sur moi. J'en ai déjà beaucoup supporté pour arriver à une situation acceptable avant le divorce, je ne suis plus prête à faire d'effort et je ne veux plus me faire marcher sur les pieds. J'aimerais savoir ce que je peux faire afin que cela n'empire encore plus car je suis très tentée de saisir le JAF et demander le changement de garde pour quelque-chose de beaucoup plus stricte même si aujourd'hui ma fille semble avoir trouve un équilibre.

Réponse de l'expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère. Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale. Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ainsi, la séparation des parents ne doit plus avoir d’effet sur l’exercice en commun de l’autorité parentale, et les parents peuvent avoir l’obligation de maintenir des relations personnelles avec l’enfant après leur rupture. Pour assurer ce maintien, le juge peut autoriser une résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents (article 373-2-9 du code civil).

Toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et respectées les dispositions du jugement.

En cas de désaccord entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine. La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

De même, le juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation.