Fixer le montant de la prestation compensatoire

Fixer le montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d’obtention, conditions de révision… tour d’horizon de ce que vous devez savoir.

La prestation compensatoire peut être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui le subit. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

L'attribution de la prestation compensatoire

Son attribution ne dépend plus de la répartition des torts. Mais "si l’équité le commande" (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

Son versement n’est pas systématique. Il n’est ordonné que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire (dans 4 % des cas), son montant est souvent plus élevé.

Sous forme de rente (dans 16 % des cas), son montant ne dépasse pas 305 € mensuels dans la moitié des cas et 10 % sont supérieurs à 1 040 € par mois. Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en argent, la moitié de ces prestations est d’un montant supérieur 21 500 € et 10 % dépassent 80 000 €.

L’accord des époux privilégié

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel - ou décidée par le juge.

Quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention dans laquelle vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque. L’accord doit toutefois respecter l’intérêt de chacun des époux et des enfants.

Vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun des ex-conjoints pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

Le juge tranche en cas de désaccord

Si vous ne parvenez pas à un accord, c'est le juge saisi de votre divorce qui tranche.

Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, état de santé, activité professionnelle, patrimoine, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.

Prestation compensatoire : versement en capital ou rente à vie ?

De caractère forfaitaire - et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente à vie (on parle de rente viagère).

Selon le ministère de la Justice, "les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire".

Une fois fixé, le montant de la rente devient pratiquement immuable pour celui qui en est attributaire.

En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que ce qui a été prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).

La rente suit toutefois l’évolution des prix. Elle est indexée, comme la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation.

Les modalités de révision de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être révisée quand elle est fixée sous forme de rente , suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

Il faut cependant distinguer suivant la date du jugement. Si le jugement de divorce fixant la prestation compensatoire est antérieur au 30 juin 2000, la rente viagère ne peut être révisée, suspendue ou supprimée qu’à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers. Ils doivent prouver que son maintien procure à son bénéficiaire un avantage manifestement excessif au regard de divers critères comme l’âge, l’état de santé…

Toutefois, selon le ministère de la Justice, 47,5 % des demandes formulées par les époux débiteurs sont rejetées : les juges n’admettent pas aisément de réduire les ressources des créanciers qui sont le plus souvent peu élevées.

Pour les rentes viagères attribuées après le 30 juin 2000 et les rentes temporaires, elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

Votre ex-conjoint peut ainsi solliciter la réduction, la suspension ou la suppression de la rente qu’il vous verse en cas de changement important dans ses ressources (par exemple en cas de licenciement)… mais aussi dans les vôtres.

Toutefois la révision ne peut jamais avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Les juges tiennent compte des changements de situation

Les juges apprécient les demandes au cas par cas, en comparant la situation respective des ex-époux plutôt qu’en évaluant séparément la situation de chacun. Ils sont sensibles à la survenance d’événements pouvant avoir une incidence sur la vie quotidienne des ex-conjoints : amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage ou, à l’inverse, augmentation des charges à la suite d’un remariage ou de la naissance d’un enfant.

Mais "54 % des ex-époux échouent dans leur demande", précise le ministère de la Justice.

De votre côté, vous ne pourrez obtenir une augmentation de votre rente que si votre ex-conjoint avait obtenu au préalable sa diminution devant le juge et qu’un nouveau changement dans votre situation justifie sa révision. Mais son montant ne pourra jamais dépasser celui initialement fixé par le jugement de divorce.

Recouvrement forcé de la prestation compensatoire

Si votre ex-époux ne vous paie pas ce qu’il vous doit, faites saisir ses comptes de dépôt ou d’épargne. Vous pouvez même réclamer le règlement des sommes auprès de son employeur ou de sa caisse de retraite si la prestation compensatoire vous est versée sous forme de rente.

Dans les deux cas, vous devez vous adresser à un huissier de justice. En dernier recours, sollicitez le Trésor public par courrier adressé au procureur de la République du TGI du domicile de votre ex-conjoint : celui-ci peut vous soutenir dans votre démarche en usant des procédures dont il dispose pour recouvrer les impôts impayés.

Prestation compensatoire et succession

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage. Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette.

Si la prestation est versée en capital, le solde devient immédiatement exigible. S’il s’agit d’une rente viagère ou temporaire, la prestation est alors convertie en capital… Mais le montant versé sera amputé des sommes que l’époux bénéficiaire est censé percevoir au titre des pensions de réversion de son ex-conjoint.

Attention ! Si l’actif de la succession se révèle insuffisant pour acquitter l’intégralité de la prestation compensatoire, aucun recours ne peut être mené à l’encontre des héritiers.

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