Séparation : quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le concubin qui est reste dans le logement commun ?

Votre question

Mon compagnon a quitté le domicile le 2 décembre 2008. Un jugement a eu lieu le 20 octobre 2009 pour la garde des enfants. Le JAF a également demandé à un notaire de fixer le montant d'une indemnité d'occupation. L'immeuble a été vendu en août 2010. Quelle est la date de départ de l'indemnité d'occupation que je lui dois  ? Aucune date n'a été précisée par le JAF. Je vous précise que nous vivions en union libre.

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