Mariage mixte : combien de justificatifs la mairie peut-elle exiger ?

Votre question

Ma fille veut se marier en France (commune de Sartrouville qui est son lieu de résidence) avec un brésilien présent en France avec une autorisation de séjour de 3 mois, et ce donc avant l'expiration de ce délai. Je précise que ce n'est pas un mariage blanc mais le simple résultat d'un coup de foudre. Elle et son futur mari ont constitué leur dossier conformément aux demandes de la mairie (fourni par écrit lors d'un premier rendez-vous). Ils ont fourni l'ensemble des pièces demandées et notamment deux justificatifs de domicile chacun dont pour lui, des justificatifs au Brésil (tel que demandé par la mairie) mais les services de la mairie sont au bord de refuser leur dossier en exigeant de la part de son futur mari brésilien des justificatifs de domicile supplémentaires. Ils ont expliqué à ma fille qu'ils pouvaient en demander jusqu'à six... Ma question porte donc sur la législation en la matière. Une mairie a-t-elle le droit, selon le cas, de demander sans fin des pièces supplémentaires, notamment des justificatifs de domicile ? Et jusqu'à combien ? Sur quel article de loi et de jurisprudence puis je m'appuyer pour convaincre la mairie de ne pas bloquer le dossier ? Je sais bien quelle est leur crainte qui est bien sûr sans fondement mais en faisant échouer provisoirement ce mariage ils ne feront que nous causer beaucoup de soucis et de frais supplémentaires... Quel est le recours possible ?

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