Le concubin peut-il prendre en charge financièrement ses beaux-parents ?

Question

Ma belle-mère vient d’être placée en maison de retraite. Elle avait trois fils (dont mon mari) qui sont décédés. Deux d’entre eux étaient mariés et le dernier vivait en concubinage, chacun d’eux avait des enfants. Ma belle-mère n’a pas les moyens financiers de payer seule la maison de retraite. On m’a dit que la concubine de mon beau-frère n’aurait rien à verser pour payer l’établissement, est-ce vrai ?

Accepted Answer

Oui, c’est exact. En effet, l’article 206 du Code civil qui met en place l’obligation pour les gendres et belles-filles de venir en aide à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin, vise uniquement les époux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux concubins. Il a ainsi été jugé que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers la mère de sa concubine (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mars 2006). Nous vous précisons également que cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. Les conditions posées par l’article 206, pour que cesse l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents, sont cumulatives ; il s’ensuit que cette obligation ne peut disparaître, même en cas de décès de celui des époux qui produisait l’affinité, s’il existe un enfant issu de son union avec l’époux survivant (arrêt du tribunal de Lyon, 25 janvier 1967).

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