En couple, qui paie les dettes ?

En couple, qui paie les dettes ?

Pour éviter les conflits dans un couple, mieux vaut savoir quelles sont les conséquences si l’un ou l’autre accumule les dettes.

Près de deux tiers des couples mettent en commun l’intégralité de leurs revenus, l’argent du ménage servant à régler indistinctement les dépenses communes et personnelles (donnée Insee, 2010).

Une proportion plus affirmée chez les couples mariés, notamment avec des enfants et lorsque l’un des conjoints est inactif.

Mais, quelles que soient les modalités convenues pour gérer le budget commun, les créanciers n’ont pas à en tenir compte. En cas de dettes, ils bénéficient en effet de droits plus ou moins étendus pour se faire payer, sur les biens de chacun comme sur les biens communs.

Des droits qui diffèrent selon l’origine de leur créance et la situation du couple (mariés, avec ou sans contrat, partenaires de Pacs ou simples concubins). Mieux vaut les connaître avant de vous engager.

Vous êtes mariés en communauté

Le principe : les dettes contractées par les époux mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, sont communes.

Les dettes personnelles : les dettes contractées par un seul époux engagent ses biens propres et les biens communs du couple, mais ni les biens personnels de l’autre conjoint, ni ses revenus.

Par exception, les dettes contractées seul(e) pour l’entretien du ménage (logement, courses, enfants…) vous engagent tous les deux. Il en va de même des achats à crédit et des emprunts pour les besoins de la vie courante.

En cas d’impayé, le créancier peut saisir tous vos biens et revenus. Toutefois, cette solidarité ne joue pas si la dette est manifestement excessive au regard de vos moyens et de l’utilité de la dépense. C’est alors la justice qui tranche.

Les dettes communes : les dettes que vous contractez ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels et communs. Cette solidarité joue même après une éventuelle séparation, pour les dettes non liquidées à cette date.

Il n’en va autrement que si le créancier accepte de désolidariser l’un des époux de la dette. Une solution rare qui suppose que celui qui reste débiteur a les moyens de rembourser seul.

Les impôts : les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, sauf si vous remplissez des déclarations séparées (instance
de divorce avec résidence séparée...). Idem pour l’impôt sur la fortune, sauf si vous êtes en instance de divorce et résidez séparément.

Vous devez payer tous les deux la taxe d’habitation, sauf si vous ne vivez pas sous le même toit. En cas de séparation, vous pouvez obtenir une décharge de solidarité pour les impôts communs encore dus, si leur montant est disproportionné par rapport à vos ressources.

À savoir : l’époux qui se porte seul caution d’un tiers engage uniquement ses biens propres et ses revenus. Si l’autre époux donne son accord par écrit, les biens communs sont aussi engagés. Si les deux signent l’acte, tous leurs biens et revenus peuvent être saisis.

Vous êtes pacsés ou mariés en séparation de biens

Le principe : les dettes contractées par les époux séparés de biens et par les partenaires de Pacs restent pour la plupart d’entre elles personnelles.

Les dettes personnelles : chacun est seul responsable de ses propres dettes. Le créancier ne peut pas saisir les biens et les revenus de l’autre conjoint ou partenaire. Il ne peut pas non plus saisir les biens acquis par le couple.

Mais il peut demander en justice leur partage pour saisir ensuite la part revenant au débiteur. Par exception, les dettes contractées seul(e) pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants vous engagent tous les deux, comme c’est le cas pour les couples mariés sans contrat.

Les dettes communes : les dettes que vous contractez ensemble vous engagent tous les deux. Le créancier peut saisir non seulement vos revenus
et vos biens ainsi que ceux de votre conjoint ou partenaire, mais aussi vos biens indivis et les revenus qu’ils produisent (loyers…).

En cas d’emprunt commun, la banque exige généralement que les deux soient coemprunteurs solidaires, ce qui lui permet de réclamer à l’un la totalité des échéances, si l’autre ne peut plus payer sa part.

Les impôts : vous êtes solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, sauf si vous remplissez des déclarations séparées (résidence séparée, instance de divorce...).

Vous l’êtes aussi pour l’impôt sur la fortune, sauf si, mariés, vous ne vivez pas ensemble ou si vous êtes en instance de divorce et autorisés à résider séparément. Vous devez payer tous les deux la taxe d’habitation de votre logement commun et la taxe foncière sur vos biens indivis.

À savoir : le régime de la séparation de biens est recommandé lorsqu’un époux exerce
une profession indépendante car il protège le patrimoine de l’autre des poursuites des créanciers professionnels. À condition, cependant, que ce dernier ne se porte pas caution des engagements de son conjoint.

Vous vivez en concubinage

Le principe : les personnes qui vivent en union libre sont financièrement indépendantes l’une de l’autre.

Les dettes personnelles : les dettes que vous contractez seule(e) n’engagent que vous. En cas d’impayé, le créancier ne peut pas se retourner contre votre concubin, mais il dispose des mêmes droits qu’à l’égard des époux séparés de biens ou pacsés.

Il peut notamment provoquer le partage des biens acquis à deux afin de saisir la part qui vous revient.

En revanche, vous ne pouvez pas être tenu au remboursement d’une dette « ménagère » contractée par votre concubin sans votre accord. En présence d’enfant commun, toutefois, chacun doit contribuer à son entretien et à son éducation proportionnellement à ses moyens.

Les dettes communes : comme les autres couples, les dettes que vous contractez ensemble vous engagent tous les deux. En cas d’impayé, le créancier peut saisir l’ensemble de vos revenus et de vos biens, tant personnels qu’indivis. Attention, il en va de même pour les dettes contractées par un seul concubin, si l’autre se porte garant de leur remboursement (en signant un acte de caution solidaire, par exemple).

Les impôts : vous formez deux foyers fiscaux en matière d’impôt sur le revenu, et chacun n’est responsable que de ce qu’il doit au fisc. En revanche, vous ne formez qu’un foyer pour l’impôt sur la fortune si vous vivez ensemble de façon stable et continue : vous êtes alors solidaires de son paiement. Vous l’êtes aussi pour la taxe d’habitation établie à vos deux noms et pour la taxe foncière sur les biens acquis ensemble.

À savoir : l’ouverture d’un compte joint par des concubins comporte des risques : chacun peut être tenu de régler l’intégralité de la dette en cas de solde débiteur, et chacun peut être frappé d’interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes en cas d’émission de chèques sans provision. Pour éviter ces désagréments, vous pouvez désigner celui qui sera seul responsable des incidents de paiement.