Droit de visite : comment changer les modalités fixées par le jugement de divorce ?

Cette question concerne le changement des modalités de divorce. Le jugement de divorce a été prononcé. Il instaure des conditions particulières concernant le droit de visite du plus jeune des enfants (qui a 13 ans) à savoir qu'il doit avoir lieu dans la maison d'une amie du père. Celui-ci a rompu avec cette personne et habite dans un studio. Il ne lui est plus possible de faire exécuter son droit de visite. La communication avec la mère est presque impossible. Le père souhaite savoir : - comment faire évoluer ce jugement ? - est-il nécessaire de passer par un avocat ? - ce n'est pas envisageable financièrement, une autre médiation existe-t-elle ? - peut-il déposer sa requête directement ? sous quelle forme ? avec quelles références ?

Réponse de l'expert

Les modalités d'exercice de l'autorité parentale ne sont pas intangibles, qu'elles résultent d'une convention parentale homologuée par le juge ou d'une décision du juge. En effet, aux termes de l'article 373-2-13 du Code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ».

Les questions liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont de la compétence du juge aux affaires familiales (article 373-2-6 du code civil).
En cas de désaccord ou de demande conjointe entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine. Il peut être saisi par requête remise (déposée) ou adressée (par courrier) au greffe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 1084 du code civil).

Conformément à l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Le cas échéant, si le jugement ne peut intervenir avant que la situation ne devienne conflictuelle, c’est le jugement initial statuant sur les modalités de la garde et de l’hébergement de l’enfant, qui s’applique. En effet, ce jugement a l’effet de l’autorité de la chose jugée jusqu’à sa propre révision, elle-même passée en force de chose jugée (au-delà des délais de recours).

En application de l’article 373-2-12 du code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.