Droit de garde des enfants : saisir le juge ou agir en référé ?

C'est concernant une garde d'enfants en 2008. Mon compagnon a demandé le divorce et vu que je n'étais pas présente à l'audience, on lui a confié les enfants. Ainsi en avril 2008, j'ai fait appel mais dans la foulée, ce même qui a demandé le divorce a été dit à la police que l'acte de mariage était faux : cela a été avéré et on a été condamné pour cela. Mais vu que l'acte a été reconnu faux et qu'on n'a pas été marié, il a été dit que ce dernier n'a plus légalement aucun droit sur les enfants car c'était sous la base du mariage que les enfants lui ont été confiés et ce dernier n'avait pas reconnu lesdits enfants. Mais le problème c'est que le juge aux affaires familiales met du temps à faire tomber les mesures provisoires qui accordaient à mon compagnon la garde des enfants. Donc chaque fois que je prenais les enfants, vu qu'il a toujours les mesures provisoires, les policiers interviennent. Mais récemment un policier m'a conseillé de demander un référé (art. 700). J' ai un avocat qui me coûte très cher mais aucune des procédures qu'il me suggère n'aboutit. Il me conseille encore là de saisir le juge des enfants pour un placement urgent. Dois-je saisir le juge des enfants ou demander le référé pour que les enfants me soient confiés le temps qu'un cadre juridique soit défini autour d'eux ?

Réponse de l'expert

Le Président du tribunal de grande instance est compétent pour connaître les affaires qui, par leur nature, rentrent dans la compétence exclusive d'attribution du tribunal de grande instance et pour celles, qui, en matière personnelle ou mobilière, excèdent le taux de compétence du tribunal d'instance (article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire).

De son côté, l'article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés.
En application de ce texte, le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour prendre les mesures rendues nécessaires par l'urgence, après le dépôt de la requête en divorce (TGI d'Avesnes-sur-Helpe, 19 janvier 1978).

Avant cette requête (et a fortiori lorsqu'elle n'a pas lieu d'être), en revanche, le Président du tribunal de grande instance est seul habilité à prendre les mesures conservatoires que peut justifier l'urgence et notamment celles qui ont trait à la garde des enfants (TGI Paris, 13 mai 1976).

De son côté, le juge des enfants est un juge du tribunal pour enfants.
Outre ses fonctions pénales, il a également une compétence civile.
Il peut prendre des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375 du code civil).
Il peut alors prendre des mesures de nature diverse, adaptées à la situation : désigner une personne chargée d'apporter aide et conseil à la famille, ou décider de retirer l'enfant de son milieu actuel pour le confier à celui des parents qui n'avait pas l'autorité parentale, ou à un autre membre de la famille, ou à un tiers digne de confiance, à un service sanitaire ou d'éducation ordinaire ou spécialisé, ou à un service de l'aide sociale à l'enfance (article 375-3 du code civil).

Nous vous rappelons que les réponses apportées par notre service ayant seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi du 31 décembre 1971, nous ne sommes pas habilités à délivrer une prestation de conseil, laquelle relève de la compétence exclusive des avocats.
Nous ne pouvons donc augurer de l'opportunité à initier l'une ou l'autre des procédures.