Droit de garde des enfants : quelle est la procédure pour changer les modalités ?

J'ai deux enfants sous la garde de mon ex-épouse. Ma fille de 17 ans va commencer une école près de chez moi, donc elle va venir habiter chez moi. Quelle est la procédure pour changer la garde et annuler la pension que je verse pour ma fille.

Réponse de l'expert

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère. Les décisions concernant la sécurité, la santé, la moralité, l’éducation et le développement de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents. La résidence de l’enfant fait partie des décisions relevant de l’autorité parentale. Le dernier alinéa de l’article 371-1 du code civil précise que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce. Les parties doivent, en conséquence, organiser la vie de l’enfant (sa garde, son hébergement, sa scolarisation etc…) conformément au jugement rendu.

Toutefois, ce dernier n’est pas immuable. Le juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation. Il convient néanmoins de préciser que l’attribution de la garde à l’un des parents ne retire pas à l’autre l’autorité parentale dont il est titulaire. Les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant doivent donc continuer à être prises par les deux parents. En cas de désaccord entre les parents sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine. La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 1084 du nouveau code de procédure civile).

Si le jugement ne peut intervenir avant que la situation ne devienne conflictuelle, c’est le jugement de divorce statuant sur les modalités de la garde et de l’hébergement de l’enfant, dernièrement modifié qui s’applique. En effet, ce jugement a l’effet de l’autorité de la chose jugée jusqu’à sa propre révision, elle-même passée en force de chose jugée (au-delà des délais de recours).

La fixation et la révision de la pension alimentaire, comme la nouvelle organisation de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, relève également du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

La contribution à l’entretien de l’enfant n’est, pas immuable, elle non plus. Une éventuelle demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales (article 247 alinéa 4 du code civil). Cependant, le juge ayant prononcé le divorce peut ne plus être compétent. En effet, c’est le juge du tribunal de grande instance (juge aux affaires familiales) dans le ressort duquel résident les enfants qui doit être saisi (article 1070 du nouveau code de procédure civile). Toutefois, tant que le juge n’est pas saisi d’une requête en annulation, ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le juge, et selon les modalités prévues au jugement (indexation, durée du versement, date de paiement…). Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct). Ainsi, sauf à s’entendre de manière amiable avec le créancier, la saisine du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance s’avère inéluctable.

Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (article 488 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu.