Divorce, veuvage : faites valoir vos droits !

Divorce, veuvage : faites valoir vos droits !
Tous les régimes de retraite prévoient le versement d’une pension dite de réversion au conjoint marié, ou qui a été marié, avec un assuré décédé. - © missty

Lorsque la vie de couple, par choix ou par fatalité, la chute de revenus peut être sévère. Il existe pourtant des moyens de la compenser, surtout quand on a été marié. Savez-vous à quoi vous pourriez prétendre ?

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Lorsque la rupture du mariage crée un réel déséquilibre financier, l’époux qui subit
 la perte de revenus peut demander une prestation compensatoire. Un divorce sur cinq en prévoit une, d’après les statistiques du ministère de la Justice publiées en 2016, mais elle n’existe pas pour les partenaires de pacs ou concubins qui se séparent. Privilège de l’union traditionnelle, elle est totalement indépendante de la pension alimentaire, destinée à pourvoir à l’éducation des enfants, comme des dommages et intérêts auxquels prétendre en cas d’adultère ou de violence conjugale... Elle a seulement pour objet de rééquilibrer les disparités de niveaux de vie entraînées par le divorce.

Son montant ainsi que ses modalités de versement peuvent être prévus dans une convention de divorce par consentement mutuel, mais ce cas de figure demeure exceptionnel. La plupart du temps, il faut en passer par le juge aux affaires familiales. Celui-ci accorde une prestation compensatoire dans 84 % des cas où il en reçoit la demande. Il tient compte de multiples critères :

  • durée du mariage,
  • âge et état de santé des époux,
  • situation et qualification professionnelle de chacun,
  • choix personnels et professionnels ayant eu lieu au cours du mariage (congé parental ou temps partiel pour l’éducation des enfants),
  • patrimoine respectif estimé après la liquidation de la communauté, etc.

Selon le ministère, le montant médian d’une prestation compensatoire s’élève à 25 000 euros. Dans 9 cas sur 10, elle est versée en argent plutôt que sous la forme d’un bien, que ce soit en une seule fois ou échelonné sur huit ans maximum.

Comment la demander ? C’est votre avocat – obligatoire dans tous les cas – qui fera la demande pour vous, soit à l’avocat de votre conjoint (pour un divorce amiable sans juge), soit au juge aux affaires familiales. Ne soyez pas trop pressé cependant : vous ne toucherez la prestation compensatoire qu’une fois la convention de divorce ou le jugement devenus exécutoires. Cela peut prendre des mois, voire des années, si vous êtes en conflit ouvert avec votre ex-conjoint.

LA PENSION DE RÉVERSION

Tous les régimes de retraite prévoient le versement d’une pension dite de réversion 
au conjoint marié, ou qui a été marié, 
avec un assuré décédé. En revanche, les partenaires de pacs et concubins n’y ont jamais droit. Dans la plupart des régimes 
de base – CNAV, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et CNAVPL – aucune durée de mariage n’est exigée. Un minimum de 2 ans de mariage (parfois 4), 
sauf en présence d’enfants communs, est impératif dans celui des fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales ainsi que dans quelques régimes complémentaires (MSA, CARPIMKO...). D’autres conditions peuvent être nécessaires : examinez-les une par une pour chaque régime auquel votre conjoint était affilié (voir tableau).

En attendant une éventuelle harmonisation, cheval de bataille d’Emmanuel Macron, il est possible de ne pas remplir tous les critères pour un régime, mais de prétendre à la réversion pour un autre. Fastidieux ? L’effort vaut la peine. Les bénéficiaires de pension de réversion sont nombreux : 4,4 millions fin 2016, d’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Organisme qui avance un autre chiffre significatif : la pension de retraite moyenne de droit direct pour les femmes s’élève à 1 065 euros par mois, mais elle passe à 1 322 euros quand on y ajoute les réversions de leurs (ex-)maris.


Comment la demander ? Pour ne
 perdre aucun droit, il faut agir rapidement. En effectuant sa demande dans les douze mois à compter du décès, la réversion de base est en effet versée dès le premier 
jour du mois suivant le décès de son (ex-)conjoint s’il était salarié (CNAV), salarié ou non salarié agricole (MSA), indépendant (Sécurité sociale des indépendants) ou professionnel libéral (CNAVPL), notamment. Même chose pour les réversions des régimes complémentaires Agirc-Arrco. Passé ce délai, la pension n’est versée qu’à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt complet de votre demande (ou de la date à laquelle vous remplirez les conditions d’âge ou de ressources pour en bénéficier). Si le défunt était fonctionnaire territorial, vous avez plus de temps puisque la rétroactivité s’étend jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle du décès.

Pour une demande efficace, téléchargez notices et formulaires sur le site du ou des régimes de retraite de votre (ex-)conjoint, puis expédiez, en recommandé avec avis de réception, votre dossier complet à chaque régime auquel il était affilié. Heureusement, un seul envoi pour les régimes de base suffit. Vous pouvez également faire cette démarche sur rendez-vous, auprès des régimes de votre (ex-)époux décédé ou vous faire aider par un travailleur social.

LES AIDES SOCIALES

Se retrouver seul après un décès ou une rupture peut « permettre de devenir éligible
 au bénéfice de certaines prestations, alors
que l’on n’y avait pas droit auparavant. Les aides sociales, c’est important de le souligner, bénéficient aux personnes ayant été mariées et aux personnes auparavant pacsées ou en concubinage », indique Christine Passagne, conseillère technique auprès de la fédération nationale des Centres nationaux d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF, Infofemmes.com).

Globalement, il existe quatre catégories d’aides. Si vous avez peu ou pas de revenus, vous pouvez peut-être bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) attribuée par Pôle emploi dès lors que vos droits à indemnisation chômage sont épuisés. Pour les plus de 65 ans, c’est l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) qui prend le relais. Si vous avez au moins un enfant à charge, vous pouvez percevoir l’ASF (allocation de soutien familial) ou, avec un enfant de moins de 3 ans, l’allocation de base de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), sachant que ces deux prestations sont versées par la CAF ou la MSA. Côté logement, il existe plusieurs aides pour les locataires ou les accédants à la propriété. Enfin, côté couverture santé, pour bénéficier d’une mutuelle en complément de la prise en charge de la Sécurité sociale, vous pouvez soit accéder gratuitement à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), soit vous voir octroyer une aide financière pour payer une assurance complémentaire santé (ACS).

Comment savoir quoi demander ? Le temps où chaque personne qui a droit à
 une aide la perçoit automatiquement sans démarche à accomplir n’est pas encore arrivé ! Différents organismes peuvent vous aider à y voir plus clair, tels le centre communal d’action sociale (CCAS) proche de chez vous, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou les lieux d’accueil de l’association Dialogue et solidarité (Dialogueetsolidarite.asso.fr). Vous pouvez aussi évaluer vos droits sur le site officiel Mes-aides.gouv.fr. Enfin, nombre de simulations et de démarches peuvent être effectuées en ligne sur Caf.fr ou sur Msa.fr.

Après un décès, ne passez pas à côté de…

  • la prévoyance d’entreprise du défunt,
 s’il était salarié et si vous figurez parmi les bénéficiaires du contrat ;

  • les capitaux décès versés par la Sécurité sociale des salariés ou par celle des indépendants ;
  • l’assurance-vie souscrite par votre partenaire, à condition d’être bien inscrit comme bénéficiaire du contrat ;
  • le capital décès d’éventuelles assurances individuelles, comme une garantie accidents
 de la vie (GAV) ou une assurance temporaire décès.