Divorce, séparation : le partage des biens

Divorce, séparation : le partage des biens

Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est au notaire et au juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.

Le mariage favorise l’enchevêtrement des finances des conjoints. Le divorce, lui, impose aux époux de les dissocier – c’est la liquidation de leur régime matrimonial –, puis de partager leur patrimoine (épargne, biens immobiliers).

En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun récupère ses biens propres et ceux reçus en héritage. Si un conjoint a aidé la communauté en puisant dans ses fonds personnels, celle-ci doit l’indemniser.

A contrario, si l’un des époux a utilisé l’épargne commune pour rénover sa propre maison par exemple, il devra alors dédommager la communauté. Les couples mariés en séparation de biens n’échappent pas à ce bilan des transferts pécuniaires.

Partage en cas de divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel – 52 % des divorces –, liquidation et partage ont lieu pendant la procédure. Ainsi, le jour du divorce, les biens ont déjà été répartis.

Liquidation en cas de divorce contentieux

En cas de divorce contentieux (en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage mais avec un désaccord sur les conséquences, ou d’altération définitive du lien conjugal ou de faute), les époux ont la possibilité depuis 2005 de liquider leur régime matrimonial durant la procédure de divorce.

À leur demande, le juge aux affaires familiales (JAF) désigne alors un notaire expert pour l’éclairer dans l’élaboration d’un projet de liquidation.

Partage après le divorce en cas de désaccords persistants

En cas de désaccords persistants, le règlement du régime matrimonial a lieu après le prononcé du divorce.

Dans le jugement de divorce, "le JAF ordonne cette liquidation, mais sa compétence s’arrête là. Soit les ex-époux restent dans l’indivision, soit ils se rapprochent d’un notaire ou de deux notaires (chacun le sien) pour établir leurs comptes et partager leurs biens. Ils peuvent aussi demander au JAF de désigner un notaire ", ajoute David Ambrosiano, notaire à Fontaine (Isère).

Si la mésentente continue, le notaire dressera un procès-verbal constatant l’échec de la phase amiable. Assisté de son avocat, chaque ex-époux assignera alors l’autre en partage judiciaire, et le JAF sera saisi.

Partage judiciaire : la procédure

Action judiciaire allégée pour le partage des biens

Si, lors de la phase amiable, le notaire a discuté avec les ex-conjoints sans toutefois aboutir à une conciliation, le juge aux affaires familiales (JAF) tranchera les points de désaccords persistants.

Ce dernier ordonne le partage et charge le notaire désigné de rédiger l’acte de partage.

Action judiciaire complète pour le partage des biens

  1. Désignation d’un notaire et d’un juge. Le JAF nomme un notaire et un juge commis. Le notaire est chargé des opérations de liquidation et de partage sous le contrôle du juge.
  2. Opérations de liquidation et de partage. Le rôle du notaire vise à établir un état des comptes, les biens à partager, les droits des parties, la répartition des biens dans des lots… en respectant la procédure contradictoire ; cela signifie qu’il doit recevoir les ex-époux ensemble. Il dispose d’un an pour réaliser sa mission, sauf délai prorogé en cas de suspension.
  3. Les ex-époux s'accordent. En cas d'accord des parties, le notaire rédige un acte de partage et en informe le juge. Fin de la procédure.
    OU
    Les ex-époux ne s'accordent pas. Si les ex-époux ne parviennent pas à s'entendre, le notaire commis rédige un procès-verbal où il reprend avec eux tous les points d'accord et de désaccord. Le notaire envoie le procès-verbal au juge, accompagné d'un projet d'acte de liquidation et de partage.
  4. Tentative de conciliation. Le juge commis peut entendre les ex-époux et le notaire et tenter une conciliation.
  5. Jugement. Si les conflits subsistent, le juge commis tranche les points de litige. Il peut ordonner un tirage au sort des lots, effectué devant lui ou devant notaire. Fin de la procédure.
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