Divorce, séparation : le coût de la procédure

Divorce, séparation : le coût de la procédure
En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin ou non d’un notaire, la renommée des avocats, la facture d’une procédure de séparation peut doubler, voire quadrupler. - © AnaBGD

En fonction de la complexité et la durée des formalités, le besoin ou non d’un notaire, la renommée des avocats, la facture d’une procédure de séparation peut doubler, voire quadrupler.

SI VOUS ÊTES D’ACCORD

Pour les concubins et pacsés : aucuns frais

Ceux qui vivaient en union libre n’ont aucun formalisme à respecter pour se séparer. Ils ont simplement intérêt à mettre noir sur blanc les dispositions concernant leurs enfants dans un document signé par les deux parties. Les pacsés, en revanche, doivent officialiser leur rupture. Sinon, dans le cas où l’un d’eux a des dettes, les créanciers peuvent faire jouer la solidarité entre partenaires et réclamer le loyer ou la mensualité de crédit à l’autre.

Les partenaires doivent donc envoyer à l’instance qui a enregistré leur convention de pacs
 – au greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire – une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les deux personnes déclarent vouloir mettre fin au contrat (préciser les numéro et date d’enregistrement), avec copies de leur pièce d’identité. Les parties sont informées par courrier de la dissolution de leur pacs.

Contrairement aux divorcés, la loi n’impose pas aux pacsés en rupture de procéder à un partage des biens devant notaire.
 La répartition s’effectue selon les clauses – séparation ou indivision – prévues dans le contrat.

Pour un divorce par consentement mutuel : à partir de 2 000 euros par époux


Si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (pension alimentaire pour les enfants, éventuelle prestation compensatoire, attribution du logement familial, etc.), la procédure par consentement mutuel, ou divorce amiable, paraît adaptée. Ils doivent passer chez le notaire s’ils détiennent des biens immobiliers en commun, avant de voir l’avocat.

Car, si la procédure de consentement mutuel est plus simple et plus rapide que les procédures contentieuses, elle ne dispense jamais de l’assistance d’un avocat et même, désormais, de deux avocats. Avant la réforme, les deux époux pouvaient prendre le même conseil et diviser sa facture en deux. 

« La note pouvait alors se limiter à 600 ou 750 euros pour chaque époux, explique Michel Milan, président de Divorcé(e)s de France. Aujourd’hui, avec la réforme, il faut plutôt tabler sur une dépense de 2 000 à 3 000 euros par époux. Cette inflation s’explique par le fait que la nouvelle procédure impose pas moins de deux rendez-vous avec les deux avocats. Outre le temps passé par les hommes de loi, il faut également intégrer leurs déplacements, sans oublier l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire de 50 euros. Pour lui, comptez entre 200 et 250 euros, à partager entre les deux parties, lorsqu’on ajoute les droits fixes et les frais. »

On voit ainsi mal comment les promesses de divorces « low cost », de 200 à 400 euros, pourraient être tenues avec la réforme.
 À ces prix d’appel, attendez-vous à des explications limitées, des suppléments tarifaires et des délais allongés.

SI VOUS ÊTES EN CONFLIT

Pour les concubins et pacsés : jusqu’à une centaine d’euros


Lorsque l’un des concubins refuse de rompre, celui qui souhaite partir n’a d’autre solution que de faire preuve de persuasion et de patience. Dans le cadre d’un pacs, un seul partenaire peut mettre fin à l’union en s’adressant à un huissier. Celui-ci signifie la dissolution à l’autre partie ainsi qu’au greffe du tribunal d’instance ou au notaire chez qui le contrat avait été enregistré. Comptez une centaine d’euros pour cette démarche.

En cas de désaccord sur les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire, droit de visite, etc.), c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour trancher, tant pour les concubins que les pacsés. Il gère aussi la répartition du patrimoine.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée si les divergences sont importantes. En l’absence d’enfants, les ex-partenaires en bisbille doivent s’adresser au juge civil du tribunal de grande instance pour des biens d’une valeur supérieure à 
10 000 euros, sinon au tribunal d’instance.

Pour un divorce contentieux : à partir de 3 000 euros par époux


Dans tous les cas de divorce contentieux
 – divorce pour acceptation du principe de
la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal –, c’est le JAF qui tranche. L’assistance d’un avocat pour chaque partie est obligatoire. Une tentative de conciliation est toujours organisée par le magistrat. La question de la liquidation du régime matrimonial (le partage des biens), et donc le passage chez le notaire, n’intervient qu’une fois le divorce prononcé.

Les frais du divorce varient en fonction des honoraires des avocats. Il faut compter un minimum de 3 000 euros par personne. Le coût de la liquidation des biens est le même que dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

La médiation : à partir de 2 euros la séance

Si les deux conjoints s’accordent sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences, il est judicieux de tenter une médiation bien en amont. Des associations agréées par les caisses d’allocations familiales (CAF) proposent des services de médiation familiale (adresses au greffe du tribunal de grande instance ou à la CAF). Leurs tarifs sont fixés selon un barème national.

« Le premier entretien d’information est gratuit, explique Jean-Paul Guillaumin, médiateur familial à la Parentèle, à Montluçon (03). Une participation est ensuite demandée en fonction des revenus de chacun : de 2 euros à plus de 130 euros par personne pour des séances qui durent entre une heure et demie et deux heures, à raison de 2 à 3 séances tous les quinze jours. Si c’est le juge qui ordonne la médiation familiale avec l’accord des deux parties, l’aide juridictionnelle peut la prendre en charge. »

PENSEZ-Y // Dès que la séparation est enclenchée, modifiez les clauses bénéficiaires de votre assurance-vie, de votre contrat de prévoyance et de votre testament, si vous ne voulez pas que votre patrimoine revienne à votre ex-conjoint(e), ex-partenaire de pacs ou ex-concubin(e).

Honoraires d’avocat au temps passé ou au forfait

Les honoraires des avocats sont totalement libres. Mieux vaut comparer leurs tarifs et demander un devis dès le premier rendez- vous. Sur cette convention d’honoraires doit figurer le mode de facturation : au forfait pour les affaires a priori simples, comme un divorce par consentement mutuel, ou à l’heure, avec une estimation du temps prévisible. Dans cette dernière hypothèse, tout sera facturé : conversations téléphoniques, attente entre deux audiences, photocopies, déplacements, etc.