Divorce : qui peut occuper le domicile conjugal quand la procédure est en cours ?

Je souhaiterais vivre avec une personne qui est séparée d'avec sa femme depuis 2005. Cette dernière à un domicile personnel et vit avec son ami. Une procédure de divorce, consentement mutuel, est entamée depuis novembre 2009. Mon ami vit dans le domicile conjugal. Ma question est : ai-je le droit de vivre avec lui et chez lui ?

Réponse de l'expert

Le mariage crée diverses obligations et notamment un devoir de communauté de vie (article 215 du code civil). Les époux doivent avoir une résidence commune. S’ils peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie (cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 1999).

Un époux ne peut donc, en principe, sans engager sa responsabilité, quitter le domicile conjugal ou bien vivre en concubinage avec un tiers dans le domicile conjugal.

Il convient, néanmoins, de préciser que dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux se sont accordés sur le principe et sur les conséquences du divorce. Dès lors, le non-respect de l’obligation de communauté de vie échappe à toute sanction.

Il est à noter que la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée (articles 1089 et suivants du nouveau code de procédure civile). La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant le notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.

Le jour de l’audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête. Il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.

Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.