Divorce : qui doit payer les dettes communes ?

Divorce : qui doit payer les dettes communes ?
Si vous détenez un compte joint, vous pouvez être tenu de régler l’intégralité de la dette en cas de solde débiteur. - © AntonioGuillem

Vous vous séparez de votre conjoint ? Voici ce qu’il faut savoir sur les dettes communes, avec l’expertise de Catherine Clavin, avocate au barreau de Marseille.

Pour les crédits en cours, en cas d’impayés, la banque peut réclamer à l’un ou à l’autre la totalité des mensualités. Il en va ainsi même si vous avez convenu que votre conjoint prend en charge le prêt, parce qu’il garde la voiture ou la maison sur laquelle porte l’emprunt, par exemple. Pour vous protéger, demandez à la banque d’être désolidarisée du prêt. Sinon, exigez de votre ex qu’il contracte seul un nouvel emprunt pour rembourser le précédent. À défaut, vous encourez le risque de devoir payer à sa place, même après le divorce.

Si votre conjoint a signé seul un crédit, vous pouvez aussi être tenu au paiement, même après le divorce, si l’argent a servi à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. La loi considère dans ce cas qu’il s’agit de dettes communes. Gare, donc, aux crédits à la consommation contractés durant l’instance de divorce.

Des dettes communes

Au regard de la loi, constituent des dettes communes les factures liées au logement (loyer, électricité, eau, femme de ménage...) et les dépenses consacrées aux enfants (frais scolaires, activités sportives, vêtements), même si l’un des époux a quitté ce domicile. Si vous vous êtes entendus pour que votre conjoint paie les frais liés à la maison, car il l’occupe par exemple, cet accord est sans effet sur vos créanciers. Votre bailleur ou fournisseur d’énergie peut ainsi s’adresser à l’un ou l’autre pour la totalité de la facture. Cette règle vaut jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Enfin, le fisc est en droit d’exiger de chacun des époux le paiement de l’intégralité des impôts communs encore dus (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, ISF). Une décharge de solidarité fiscale peut être accordée si vous vivez séparément et s’il y a une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et vos ressources.

Les dangers du compte joint

Si vous détenez un compte joint, vous pouvez être tenu de régler l’intégralité de la dette en cas de solde débiteur. Dès la séparation, entendez-vous avec votre ex pour clôturer le compte.