Divorce : à qui appartiennent les sommes issues d'une succession ?

En instance de divorce, marié sous le régime de la communauté, mon épouse me réclame tout ou partie d'une somme qu'elle a reçue lors de la vente immobilière suite au décès d'un de ses parents. Cette somme a été portée sur le compte joint en 1986.

Réponse de l'expert

Le régime matrimonial regroupe l’ensemble des règles organisant les relations financières et patrimoniales entre les époux, et du couple vis-à-vis des tiers.

Il existe actuellement cinq régimes matrimoniaux dont un s’impose à défaut de contrat de mariage souscrit par les époux.

C’est la communauté réduite aux acquêts qui constitue le régime matrimonial légal (articles 1400 et suivants du Code civil).

Dans ce régime, chaque époux conserve comme biens personnels les biens qu’il possédait avant son mariage, les biens qui lui ont été donnés pendant le mariage et les biens dont il a hérité pendant le mariage. La communauté ne se compose que des biens qui ont été acquis au cours du mariage.

Ainsi, les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs sont qualifiés de biens propres à l'époux qui les reçoit (article 1405 du Code civil).

L’époux qui vend un bien propre et qui utilise la somme obtenue pour acquérir d’autres biens doit insérer dans l’acte d’acquisition une clause qualifiée de "remploi" pour que les biens acquis lui restent propres (article 1406 du Code civil).

Si aucune mention de remploi n’apparaît, ces biens intègrent la communauté (article 1402 du Code civil).

Cependant, lors de la liquidation de la communauté, l’époux peut obtenir une récompense dont le montant correspond à la valeur des biens reçus lors de la succession.

En effet, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire des biens propres dès lors qu’elle s’est enrichie par le produit de la vente de ces biens. "Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi" (article 1433 du Code civil, arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 janvier 1993). La seule preuve à apporter est celle de la valeur des biens reçus par succession. Cette dernière découle de la déclaration de succession ou de l’acte de partage, ainsi que du versement de la somme provenant de la vente des biens sur le compte commun.