Divorce : quelles conséquences sur les dons d'argent effectués par les grands-parents aux petits-enfants ?

Il y a un projet de divorce dans ma famille entre mon fils de nationalité française et son épouse de nationalité suédoise, ils résident en France. Ils se sont mariés en Suède, sans contrat, et ont deux enfants (6 ans et 11 ans), ayant la double nationalité française et suédoise. La procédure de divorce paraît s'orienter vers une séparation à l'amiable, la mère aurait la garde des enfants et retournerait vivre avec eux en Suède et le père les accueillerait durant le temps des vacances scolaires. Dans les années passées, j'ai fait des dons manuels à mes petits-enfants, dument déclarés à l'administration fiscale, (environ 35 000 € chacun). Jusqu'à présent, je me suis considéré comme le gestionnaire de ces fonds investis auprès d'un établissement bancaire, les parents ayant cependant connaissance des mouvements de fonds effectués. Si le jugement de divorce est confirmé, pourrais-je continuer à procéder de cette manière ? Et d'autre part, les revenus de ces placements jusqu'à présent inclus dans la déclaration fiscale commune des parents, pourront-ils être déclarés exclusivement par mon fils ? Quelles sont les informations à donner à l'établissement bancaire ?

Réponse de l'expert

Par une donation, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire qui l’accepte (article 894 du Code civil).

En vertu de l’article 1124 du code civil, le mineur non émancipé ne peut valablement contracter sans l’autorisation et l’assistance de son représentant légal. L’administrateur légal des biens du mineur est pur et simple si les deux parents de celui-ci exercent en commun l’autorité parentale (article 389-1 du code civil).

Ainsi, chacun des parents est réputé vis-à-vis des tiers avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration (la gestion courante du patrimoine : ouverture d’un premier compte ou livret, l’emploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux, ni des excédents de revenus, la perception de revenus et la réception de capitaux). Ils accomplissent ensemble des actes de disposition (ouverture de tout nouveau compte, ouverture d’un compte de gestion de patrimoine).

Ainsi, l’administrateur légal d’un mineur a le pouvoir de faire seul des actes d’administration, de procéder à la réception des capitaux échus du mineur et de les retirer de la banque où il les a déposés. Un retrait de fonds déposés au compte d’un mineur n’est pas un acte de disposition.

Il peut être effectué sous la seule responsabilité de l’administrateur légal pur et simple.

Les père et mère ont l’administration et la jouissance des biens de leur enfant. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. La jouissance légale est attachée à l’administration légale. En effet, c’est une prérogative de l’autorité parentale.

Du vivant de ses parents, des biens peuvent échoir à l’enfant par dons ou legs. La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas (article 387 du code civil).

L’aïeul, en léguant à son petit-fils une somme d’argent a ordonné que le placement et l’emploi en seraient faits, jusqu’à la majorité du légataire, par une personne qu’il désigne, ce legs peut être considéré comme fait sous la condition expresse que le père n’en aura pas la jouissance (Cour d’appel de Paris, 24 mars 1812).

Le bénéficiaire de la jouissance légale a en principe les mêmes droits et pouvoirs qu’un usufruitier ordinaire (articles 587 à 599 du code civil). Il peut s’attribuer tous les revenus, passer tous les actes juridiques qui correspondent à la jouissance.

Par ailleurs, selon l’article 196 du code général des impôts, en cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal.

Les revenus qu’ils ont éventuellement perçus sont imposables pour leur montant total au nom de ce parent. L’autre parent ne peut pas compter à charge ces enfants, mais s’il verse une pension alimentaire pour leur entretien, il peut déduire cette pension de son revenu imposable.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre de parent, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants.

Les revenus éventuellement perçus par les enfants réputés à charge égale de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents et doivent donc être inclus dans le revenu imposable de chacun d’eux pour la moitié de leur montant (articles 6,1 et 194,I du code générale des impôts).

Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), a été signée à Stockholm le 27 novembre 1990.

Selon cette convention, les doubles impositions sont évitées, en ce qui concerne la Suède, lorsqu'un résident de Suède reçoit des revenus qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables en France, la Suède accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français payé à raison de ces revenus.

Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.