Divorce : quel est le montant de la convention d'indivision ?

Mon épouse a quitté le domicile conjugal et vit avec un autre homme. Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et propriétaire de notre maison. Je souhaite y rester. Mon avocat m'a dit que nous avons 3 solutions possibles concernant la maison : Soit nous la vendons tout de suite et partageons le montant de la vente, soit je rachète la part de ma femme, soit nous faisons faire une convention d'indivision. Pouvez-vous me dire le montant d'un acte de convention d'indivision chez un notaire, et si la valeur de la maison reste figée à la date de cet acte et dans le cas du rachat de la part de ma femme, les frais de notaire sont-ils calculés sur la moitié où bien sur la valeur totale de la maison ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le divorce par consentement mutuel exige des époux qu’ils présentent au juge aux affaires familiales, à peine d'irrecevabilité de leur requête, une convention datée et signée par chacun d’eux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (article 1091 du code de procédure civile).

Il est à noter qu’à l’occasion de l’établissement de cette convention dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour une indivision conventionnelle, en réglant le régime de leur indivision et en signant une convention d’indivision pour une durée maximale de cinq ans (article 1873-3 du code civil).

L’indivision peut porter sur une partie seulement des biens composant l’actif de la communauté ou sur l’ensemble.

La convention d’indivision passée entre les époux et homologuée par le juge, qui est aussi une convention concernant la liquidation et le partage, est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, à moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.

Ceci dit, nous vous informons que le tarif des notaires est fixé par le décret n°78-262 du 8 mars 1978.

Il est ainsi prévu que pour l’établissement d’une convention d’indivision, le notaire a droit à un émolument proportionnel lequel est fixé à un montant minimum de 70 unités de valeur (UV), (article 11 du décret 86-358 du 11 mars 1986 modifiant le décret n°78-262 du 8 mars 1978).

Depuis, le décret du 16 mai 2006, l’UV est fixée à 3.65 € HT. Il convient d’ajouter à ce montant 19,6% de TVA.

L’assiette de l’émolument proportionnel est formée de l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers faisant l’objet de la convention d’indivision. Le calcul est à faire sur l’évaluation de ces biens par les parties à l’acte.

Cette évaluation n’est pas définitive. En effet, si les parties décident par la suite de mettre un terme à l’indivision par le biais d’un partage ou d’une vente, le bien sera réévalué au moment de l’acte.

La durée de la convention est sans influence sur la taxation , l’émolument proportionnel alloué couvrant la convention proprement dite de maintien de l’indivision, les conditions relatives à l’usage des biens, à la reddition des compte, à la cession des biens.

Le tarif à utiliser pour déterminer le montant de l’émolument du notaire est celui de la série 2 (article 23 du décret n°78-262 du 8 mars 1978), auquel on applique le coefficient 0.80.

Deuxième série (S 2), coefficient 1 :

  • de 0 jusqu'à 6500 euros : 2%.
  • au-delà de 6 500 euros et jusqu'à 17 000 euros : 1,10 %.
  • au-delà de 17 000 euros et jusqu'à 30 000 euros : 0,75 %.
  • au-delà de 30000 euros : 0,55 %.

Par ailleurs, il est à noter que si l’un des époux cède à l’autre ses droits sur le bien indivis, entraînant de ce fait la cessation de l’indivision, l’émolument du notaire est à calculer sur la valeur totale dudit bien, y compris la valeur de la part appartenant au cessionnaire (décret n°78-262 du 8 mars 1978).