Divorce : que deviennent les dons manuels consentis pendant le mariage ?

Les parents ont fait à leur fils unique 2 dons manuels de compte à compte qui ont été révélés à l'administration. Les actifs provenant de ces dons manuels ont d'abord été mis sur un compte en gestion. Puis pour profiter des avantages fiscaux des PEA, ce compte a été scindé en 3 comptes distincts toujours en gestion : - un compte au nom du fils (bénéficiaire du don manuel) - un compte PEA au nom du fils - un compte PEA au non de l' épouse Les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Au divorce, que deviennent ces comptes, sachant que la transformation du compte initial en 3 comptes a été faite pendant le mariage ? (bien propres ou bien commun ?)

Réponse de l'expert

Le régime matrimonial regroupe l’ensemble des règles organisant les relations financières et patrimoniales entre les époux, et du couple vis-à-vis des tiers.

La communauté réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial légal, c’est-à-dire, le régime matrimonial que les époux acquièrent d’office en se mariant à défaut de contrat de mariage (article 1400 et suivants du Code civil). Chaque époux conserve comme biens personnels les biens qu’il possédait avant son mariage, les biens qui lui ont été donnés pendant le mariage et les biens dont il a hérité pendant le mariage. La communauté ne se compose que des biens qui ont été acquis au cours du mariage.

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou qui lui sont advenus depuis par succession ou libéralité. Les biens reçus par donation ou succession ne sont pas pris en compte pour l’estimation du patrimoine (article 1405 du code civil).

Lorsqu’un époux veut utiliser un bien propre pendant le mariage il est indispensable qu’il se ménage la preuve de l’origine des fonds, notamment au moyen d’une déclaration d’emploi ou de remploi, prévue à l’article 1434 du code civil. Au moyen de cette déclaration, le bien acquis au moyen de fonds propres sera lui-même un propre.

L’acquisition de valeurs mobilières (dans le cadre d’un PEA) se réalisant le plus souvent sans acte, la déclaration de remploi est difficilement applicable. Il faudra, au moment de la liquidation de la communauté, que le conjoint bénéficiaire de ce remploi rapporte la preuve, par tous moyens, de l’existence de celui-ci alors même que les formalités prévues à l’article 1434 du code civil n’auraient pas été respectées.

A défaut d’accord entre les époux, la preuve de l’origine des fonds n’aura pour conséquence que d’apprécier le montant de la récompense, mais non de conférer aux parts acquises le caractère de propres.

A la dissolution de la communauté, et après exercice des reprises (biens propres), il y a lieu d’établir au nom de chaque époux un compte de récompense. La notion et le mécanisme des récompenses résultent notamment des articles 1468 et 1469 du code civil.

La communauté doit récompense à l’époux chaque fois qu’elle a tiré profit d’un bien propre, notamment lorsqu’elle a encaissé le prix de vente d’un propre, sans qu’il ait été fait d’emploi ou de remploi (article 1433 du code civil). L’époux qui demande récompense à la communauté doit établir par tous moyens laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté : il ne suffit pas de démontrer que les deniers propres ont été perçus pendant la durée du régime sans qu’il en soit fait emploi. Il est nécessaire de rapporter la preuve que la communauté a tiré profit de ces fonds propres (Cour de cassation 1e chambre civile 2 décembre 1997).