Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?

Je suis divorcée depuis presqu'un an d'un homme tunisien. Je me suis faite representer par le même avocat que mon mari en Tunisie. Devant les lenteurs administratives, jai demandé à mon avocat de m'envoyer l'acte de divorce. Celui-ci m'est parvenu en arabe. Quelle est la conduite à tenir pour traduire ce document et le faire enregistrer à l'état civil francais. Dois-je passer par Nantes ?

Réponse de l'expert

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. 

La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après :

  • une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande ;
  • la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
  • la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
  • la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
  • la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
  • la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère. Soit faire un interligne soit "aligner" sur les mots "La demande de vérification d’opposabilité…. Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Ensuite, les demandes de transcription pour les actes dressés en Algérie, au Maroc (à partir du 1er novembre 2010) ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
BTM
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Aucun dossier ne pourra être déposé au guichet du Service central d’état civil.

Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. Aucune demande de renseignement ne pourra être effectuée par téléphone ou au guichet du Service Central d’Etat civil de Nantes.

Ainsi, le Service central d’état civil procède à la transcription de certaines décisions judiciaires étrangères qui ont fait l’objet en France soit d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes, soit d’un exequatur d’un tribunal.