Divorce : peut-on modifier le montant de la rente viagère versée à son ex-conjoint ?

J'ai divorcé en 1999, et la liquidation de communauté, faite par acte notarié du 20 avril 1999 a prévu que le règlement de la soulte dont j'étais redevable, soit convertie en rente viagère. Cette soulte s'élevait à un montant de 231 600€, mon épouse est née le 12 mars 1949, et le montant annuel de la rente a été fixé à 12 805 €. Il se trouve qu'à cette époque, j'étais affaibli par la maladie et n'ai pas été attentif au montant de ladite rente. Pouvez-vous me dire si le montant de la rente est normal par rapport à celui de la soulte, et dans la négative si je possède un recours pour la modifier ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que dans l'hypothèse où les époux sont mariés sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté s'applique (article 1401 du code civil).

L'article 1401 du code civil précise que la communauté se compose activement des biens acquis ensemble ou séparément par les époux pendant le mariage, et provenant de leur industrie personnelle ou des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (…). L'article 1402 indique que tout bien est réputé commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

A ce titre, les biens acquis par un époux avant le mariage ou ceux acquis par succession ou donation pendant l'union constituent des biens propres (article 1404 du code civil).

En cas de dissolution du mariage, notamment par divorce, le régime matrimonial fait l'objet d'une liquidation. Celle ci porte uniquement sur les biens communs; il est donc nécessaire avant d'effectuer le partage de procéder à la reprise par chacun des époux de leurs biens propres (article 1467 du code civil).

Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, les époux reprennent les biens dont ils disposaient en propre et déterminent la masse commune à liquider. Cette dernière est constituée des biens dont la propriété exclusive ne peut pas être prouvée (en fonction du régime matrimonial applicable) et tient compte des récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté (article 1412 et 1416 du code civil). A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres (article 1433 du code civil). Ainsi en est-il notamment de la dette personnelle d’un époux, acquittée par la communauté.

Ainsi, "il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté" (article 1468 du code civil).

Les modalités de calcul des récompenses sont fixées par l’article 1469 du code civil :
"la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servir à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien".

Si le compte présente un solde en faveur d’un époux, celui-ci peut en exiger le paiement sous forme de soulte ou prélever des biens communs jusqu’à concurrence (article 1470 du code civil). De même, en cas de partage inégal, l’époux favorise doit verser à l’autre une somme d’argent en compensation (soulte).
Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant, ou avec paiement échelonné sous forme de rente viagère.

Notre service a seulement pour vocation à délivrer de l’information juridique à caractère documentaire, il nous est donc impossible de procéder à des calculs de soulte, lesquels relèvent d’une prestation de conseil, et de la compétence exclusive d’un notaire et d’un avocat.

Toutefois, nous tenons à vous préciser que, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers (article 1476 du code civil).

Lorsque l’un des copartageants estime avoir subi une lésion de plus du quart, il peut demander un complément de part. Cette action doit être intenté dans un délai court, deux ans à compter du partage(article 889 du code civil).

De même, le copartageant s’estimant victime d’un vice du consentement lors du partage, peut demander l’annulation du partage pour cause de dol, de violence ou d’erreur (article 887 du code civil). Là encore, l’action doit être intentée dans un délai court, cinq ans à compter du jour où la violence a cessé, le dol ou l’erreur découverts (article 1304 du code civil).

L’erreur n’est une cause de nullité du partage, que si elle porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Ainsi, le copartageant estimant être victime d’un vice du consentement, doit en apporter la preuve, et bénéficie d’un recours en annulation du partage.