Divorce : peut-on cumuler une prestation compensatoire avec le bénéfice de l'Aspa ?

Je suis en instance de divorce et je touche l'Aspa au taux plein soit 708,95 €. Je vais toucher une prestation compensatoire de 650 €. Ma question est simple : vais-je continuer a toucher les 708,95€ de l'ASPA ? Dois-je déclarer ma prestation compensatoire à la CRAM ?

Réponse de l'expert

L’allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) a remplacé l’ancien dispositif du minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2006. L'ASPA est un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

Le demandeur doit satisfaire à des conditions d’âge, de résidence et de ressources. En revanche, aucune condition de travail jusqu’à 65 ans n’est exigée.

Ainsi, pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit être âgé de 65 ans minimum ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail (articles L.851-1 et R.851-1 du code de la sécurité sociale).
Le demandeur doit résider régulièrement en France (article L.815-1 du CSS).

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage ne dépassent pas un chiffre limite fixé par décret (plafond de ressources). Si les ressources dépassent ce plafond, l’allocation est réduite du montant du dépassement (article L.815-9 du CSS). Pour une personne seule, le plafond est de 8507,49 EUR ; pour un couple, le plafond est de 13889,62 EUR.

Les ressources sont évaluées sur une période de référence de 3 mois qui précède la date d'effet de l'ASPA. Si les ressources des 3 mois dépassent le quart du chiffre plafond de ressources annuel, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois précédant la date d'effet (article R.815-29 du CSS).

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.

En revanche, sont exclues la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; des prestations familiales ; de l'allocation de logement sociale ; des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire ; la valeur des meubles meublants ; RSA.

Il est à noter que la prestation compensatoire perçue par le demandeur doit être prise en compte dans la détermination de ses ressources.

Aux termes de l’article R.815-38 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation sont tenus de déclarer à l’organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence.

Les droits du bénéficiaire de l’allocation peuvent être révisés par le préfet (article R.815-40 du code de la sécurité sociale).

En cas de variation dans le montant des ressources, la révision, la suspension de l’allocation prend effet à compter du premier jour du terme d’arrérages suivant la période de 3 mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds précités (article R.815-42 du code de la sécurité sociale).