Divorce : peut-on contester l'estimation d'un bien plusieurs années après le partage ?

Mariée 21 ans à un agriculteur, je suis maintenant divorcée depuis 1999. J’ai toujours participé aux travaux de l’exploitation et à son développement, notamment en créant un atelier de transformation fromagère. Pendant toutes ces années, j’ai également assuré la comptabilité et la gestion mais aussi élevé nos 3 enfants. J’ai aujourd’hui 54 ans, et, lors d’une estimation de ma retraite future, j’ai découvert que la pension que je percevrais pour cette période sera d’environ 180 à 200 € par mois. Mes trimestres sont validés auprès de la MSA. J’ai été salariée avant mon mariage et je le suis maintenant également. Mon salaire de base est légèrement au dessus du Smic. Lors de notre divorce, une estimation de notre patrimoine a été effectuée. J’ai perçu la soulte qui me revenait mais, ayant monté mon entreprise, puis déposé le bilan, j’ai perdu cet argent dans la faillite. Aujourd’hui, mon ex-mari part en retraite et cède l’exploitation. La valeur de cession présente une plus-value qui m’interroge. Elle s’est vue multipliée par 3 en 10 ans. Mon ex mari n’ayant pas voulu de ma présence lors de l’estimation de l’exploitation par un expert à l’occasion de notre divorce, je pense que la valeur en 1999 a été volontairement sous estimée afin de minimiser la part qui me revenait. Aussi, il me semble que l’entreprise me doit, pour le moins, une retraite digne de ce nom. Puisqu’aujourd’hui, il récupère un capital de plus de 1,2 million d’euros, je lui ai demandé de me verser une somme que j’ai estimée à 45 000 € pour pouvoir constituer un complément à cette retraite dérisoire. Je me suis heurtée à un refus total de sa part quant à la prise en compte de ce problème. J’ai entendu dire que le seul recours à ma disposition est d’engager une procédure qui permettrait de révéler la sous estimation du bien et donc de pouvoir récupérer ce qui me semble être un dû par rapport à ma retraite. Je pense que mon avocat aurait dû également lors du divorce, m’alerter par rapport à cet aspect, malheureusement, ce ne fut pas le cas. Ma question est donc la suivante : ce recours est-il de l’ordre de l’envisageable ? Existe-t-il ? Est-il possible légalement de remettre en cause l’évaluation faite en 1999 avec quelque chance de succès ? Dans le cas contraire, d’autres recours sont-ils encore possible ?

Réponse de l'expert

Les biens communs composant l’actif de la masse partageable doivent être évalués lors de la liquidation de la communauté suite à un divorce afin d’établir la valeur des droits respectifs des copartageants. En principe la date d’évaluation correspond à la date du partage (Cour de cassation, chambre civile 20 novembre 1940).

Tous les partages sont en principe rescindables pour cause de lésion. En effet, le copartageant qui a subi une lésion de plus du quart peut en effet demander la rescision du partage. Plusieurs conditions sont toutefois requises.

Pour qu'il y ait lésion, il faut tout d'abord une évaluation inexacte des biens. La lésion est prise en considération qu'elle soit le résultat d'une erreur involontaire ou bien qu'elle provienne d'une fraude dans l'estimation des biens. La lésion constitue donc en elle-même une cause de rescision du partage indépendante de tout vice du consentement (Cass. 1re civ., 19 octobre 1960).

Enfin, la lésion n'est cause de rescision du partage que si elle représente plus d’1/4 de la valeur vénale de la masse. C'est à la date du partage que doivent être estimés les biens partagés pour le calcul de la lésion (article 889 du cde civil). En cas de litige, le juge a un pouvoir souverain pour évaluer les biens à partager en les estimant selon leur état et leur valeur au jour du partage (Cour de cassation, 1re civ., 7 avril 1998).

La charge de la preuve de la lésion repose sur le demandeur. Tous les moyens de preuve sont admissibles. Le juge peut, le cas échéant, ordonner une expertise pour vérifier la lésion alléguée par le demandeur. Il n'est toutefois pas lié par le rapport de l'expert et reste souverain pour apprécier la lésion ou non de plus du quart (Cass. Civ., 19 oct. 1960).

Il est à noter que l'action en rescision pour lésion se prescrit par 5 ans (article 1304 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où été conclu l'acte lésionnaire et non du jour de la découverte du vice qui entache l'acte (Cass. Civ., 23 février 1921).

Enfin, certains actes faisant cesser l'indivision ne sont toutefois pas sujet à rescision pour lésion. La cour de cassation a ainsi rejeté l'action en rescision en cas de divorce sur requête conjointe en raison du caractère indissociable du prononcé du divorce et de l'homologation judiciaire de la convention (Cour de cassation. 2e civ., 6 mai 1987 n° 86-10.107).

Aujourd’hui, l'époux copartageant ayant subi une lésion de plus du quart dans le partage de la communauté dispose d'une action en complément de part dans les conditions des articles 889 à 891 du Code Civil, issus de la loi du 23 juin 2006, qui se substitue à l'ancienne rescision pour lésion dans le partage (article 887 ancien du code civil). Pour apprécier s'il y a eu lésion, les objets sont toujours estimés suivant leur valeur à l'époque du partage. Et "l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage" (article 889, al. 2 du code civil). En outre, cette action n’est pas ouverte dans le cas où la convention de liquidation-partage a été homologuée par le juge du divorce.

Aucun autre recours ne tendrait à s’y substituer.