Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre

Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre
Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont d’accord concernant le principe de « la rupture du mariage » et ses conséquences, selon l’article 229-1 du Code civil. - © nito100

Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints.

La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI) est un succès. Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, et la fin du mois de septembre, le nombre de divorces par consentement mutuel traités par la justice a diminué de 94 % par rapport à la même période de l’année dernière, selon le quotidien Le Figaro. L’objectif de réduire le recours aux juges aux affaires familiales (JAF) est donc atteint.

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont d’accord concernant le principe de « la rupture du mariage » et ses conséquences (article 229-1 du Code civil). Ce qui le distingue des trois autres divorces : accepté, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

Faut-il recourir à un avocat ?

Oui, chaque conjoint doit être accompagné par un avocat. La possibilité pour les deux époux de prendre le même professionnel du droit n’existe plus.

Comment débute la procédure ?

Les conjoints et les avocats élaborent un projet de convention matérialisant le consentement mutuel. Sont notamment réglées dans ce document les questions relatives :

  • au patrimoine ;
  • à la pension alimentaire et à la prestation compensatoire éventuelles ;
  • à la garde des enfants du couple, le cas échéant.

Disposez-vous d’un délai de réflexion sur la convention de divorce ?

Oui. Une fois le projet de convention finalisé, l’avocat de chaque conjoint doit lui adresser, par courrier recommandé avec avis de réception, le projet de convention (article 229-4 du Code civil).

Une fois écoulé un délai de réflexion de quinze jours, le document doit être signé par les conjoints et contresigné par les avocats (article 229-1 du Code civil).

Quand le divorce prend-il effet ?

C’est au moment du dépôt de la convention dans l’étude d’un notaire que la convention de divorce produit ses effets.

Le professionnel du droit vérifie que le document est conforme aux « exigences formelles » figurant dans la loi et « s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion » (article 229-1 du Code civil).

Ce dispositif est-il applicable à tous les divorces par consentement mutuel ?

Non. Dans deux situations, l’intervention du JAF est nécessaire, à savoir quand :

  • exceptionnellement, les enfants mineurs demandent à être entendus par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle.

Quel est le coût de la procédure ?

Vous devez vous acquitter des honoraires de votre avocat, fixés librement.

Une prise en charge partielle ou totale des honoraires par l’aide juridictionnelle est possible, à condition que vous remplissiez les conditions de ressources exigées.

Outre les honoraires, vous devez régler vos démarches auprès du notaire notamment le dépôt de la convention, qui coûte 50,40 euros TTC.

La convention doit fixer la répartition des frais du divorce entre les conjoints. Le conjoint bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne doit payer régler plus de la moitié.

En l’absence de précision de la convention sur le partage des frais, ceux-ci sont partagés par moitié entre chacun des conjoints.