Divorce : l'ordonnance de non-conciliation tient-elle lieu de séparation ?

J’ai présenté une requête en divorce le 13 janvier 2011. Nous avons été reçus mon épouse et moi par le juge le 14 mars 2011. J’étais présent avec mon avocat, et mon épouse était seule non accompagnée. Le juge du tribunal de grande instance chambre de la famille, a prononcé une ordonnance de non conciliation le 26 avril 2011. Cette ordonnance stipule : - que les époux sont autorisés à introduire l’instance en divorce. - rappel de l’article 1113 du code de procédure civile « dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. - qu’à peine d’irrecevabilité, la demande d’instance devra comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. - que le père a la charge de leur fils 20 ans étudiant et conserve la jouissance du domicile locatif. - le montant de la pension alimentaire pour mon épouse a été fixé à 300 €. A ce jour mon épouse a quitté le domicile, pris ses effets personnels et tout ce qui était précisé dans l’ordonnance. Elle travaille et vit actuellement avec un nouveau conjoint à son domicile. Je me pose quelques questions : Quelle est la suite à donner à l'ordonnance, pour finaliser cette procédure jusqu'au divorce le plus rapidement possible, sachant que mon épouse est favorable? Est-ce que cette ordonnance de non conciliation tient lieu de séparation ? Est-ce qu’il y a une durée minimum après un divorce pour se pacser ou se mettre en concubinage ?

Réponse de l'expert

Ce n'est qu'après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation par le juge que le fondement de la demande en divorce sera connu. En effet, une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue, l'un des époux peut alors introduire l'instance en divorce en se fondant sur la faute, l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal (article 257-1 du code civil).

Cependant, si pendant la tentative de conciliation, chacun des époux a, en présence de son avocat, déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, l'instance en divorce ne peut alors être introduite que sur ce fondement.

L’ordonnance rendue par le juge en cas de non-conciliation statue sur les mesures provisoires et donne aux époux l’autorisation d’introduire l’instance (article 1111 du code de procédure civile).

Lorsque le demandeur en divorce a obtenu du juge aux affaires familiales, après tentative de conciliation restée infructueuse, l’autorisation d’assigner, son avocat fait signifier à l’autre époux, par ministère d’huissier, un acte qui contient assignation à comparaître devant le tribunal. Cette assignation va donc permettre à la procédure de divorce de se poursuivre.

L’époux qui a assigné dispose de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner en divorce (article 1113 du code de procédure civile). S’il ne le fait pas, son conjoint pourra l’assigner lui-même. Toutefois, si l’instance n’a pas été introduite dans les 30 mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, toutes ses dispositions sont caduques y compris l’autorisation d’introduire l’instance (article 1113 du code de procédure civile).

Ainsi, l’ordonnance de non-conciliation n’est pas un jugement de divorce et ne tient donc pas lieu de séparation. Si la procédure de divorce n’arrive pas à son terme (du fait de la caducité), les époux restent juridiquement mariés.

En outre, le divorce met fin au mariage (article 227 du code civil). Cette rupture du lien conjugal a lieu du jour où la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation ou, lorsqu’il y a eu pourvoi, si celui-ci a été rejeté.

Ainsi, à partir du jugement de divorce devenu définitif, l’obligation de fidélité disparaît de sorte que les ex-époux peuvent donc entretenir des relations sexuelles avec d’autres personnes.

De même, chacun des ex-époux peut se remarier dès que le jugement est devenu définitif.