Divorce : dois-je payer une pension à mon ex-conjoint ?

La personne vivant avec moi est séparé uniquement de biens depuis 1972, il ne vit plus avec sa femme depuis plus de 30 ans, elle dans le nord, lui dans le sud. Financièrement, chacun a assumé seul ses charges, il y a donc eu dissolution de la vie commune depuis plus de 30 ans. Ils paient leurs impôts séparément, chacun dans leur département. S'il demande le divorce, est-ce qu'il devra payer une pension à sa femme (il a 80 ans, elle 82 ans) ?

Réponse de l'expert

La prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du Code Civil, a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage par divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.

Elle se distingue de la pension alimentaire, qui correspond soit aux sommes versées à l’époux au titre des mesures provisoires prises au cours de la procédure de divorce et qui pourra ensuite prétendre à une prestation compensatoire à l’issue du divorce, soit aux sommes versées pour l’entretien de l’enfant pendant et après la procédure de divorce.

La prestation compensatoire a pour vocation de permettre le maintien du “train de vie” qui avait été celui existant pendant le mariage. Pour ce faire, il appartient à l’époux qui en réclame le bénéfice de rapporter la preuve de l’incidence du divorce sur ses conditions d’existence.

Le juge ne peut en aucun cas subordonner l’octroi de la prestation compensatoire à une condition quelconque, telle la condition du non-remariage. Toutefois, lors du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent le prévoir (arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1985). En effet, si le juge n’est pas autorisé à conditionner l’octroi de la prestation compensatoire, les époux n’en ont pas l’interdiction.

En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital (articles 274 du code civil). Toutefois, le juge peut ordonner le versement du capital par fractions périodiques (mensuelles ou annuelles), dans la limite de huit années (article 275 du code civil).

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rentes viagères (articles 276 du code civil).

Le mode de fixation et d’évaluation de la prestation compensatoire est précisé par l’article 271 du Code civil. Celui-ci dispose que : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite."

Le juge se place, pour apprécier ces divers éléments, au jour du prononcé du divorce. Le critère général est donc celui des besoins et des ressources, tempéré par les perspectives d'avenir et d'évolution des situations respectives des époux dans un avenir prévisible. Il ne doit pas s'arrêter à la "situation actuelle" des époux ( Cour de Cassation 2e chambre civile, 23 mai 2001).

Enfin, au vu de la formulation de l’article 271 du Code civil, cette énumération n’est pas exclusive et le juge peut être amené à se fonder sur d’autres considérations, l’important étant que celui-ci les justifie (Cour de cassation, 2ème chambre civile le 8 novembre 1989).