Divorce : comment obtenir une prestation compensatoire ?

Je me suis séparée de mon mari il y a 2 ans suite à des violences conjugales dont j'ai été victime. J'ai des témoins, des photos mais je n'ai pas porté plainte. Je souhaite aujourd'hui divorcer. Puis-je demander une prestation compensatoire car je suis à la retraite depuis le mois de mai et mes revenus ont donc baissés ? Ses revenus : 6 500 € par mois de retraite, la plupart non imposables. Les miens : 2 500 € entièrement imposables. Quelle est la marche à suivre ? J'ajoute que nous sommes résidents de la République Dominicaine et que nous avons gardé un appartement en région parisienne qui nous appartient pour moitié chacun, que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et que nous n'avons pas d'enfants à charge.

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 309 du code civil que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

  • lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
  • lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
  • lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Ainsi, si les deux époux sont de nationalité française, la loi française s’applique quel que soit le lieu de leur domicile.

En revanche, si les deux époux ne sont pas français, ni domiciliés en France, la loi française n’est applicable que dans la mesure où aucune loi étrangère n’est compétente.

Il convient donc de rechercher toutes les lois étrangères a priori susceptibles de s’appliquer : loi nationale de l’autre époux, loi du domicile ou de la résidence de l’un et l’autre des époux, loi du dernier domicile connu, loi du lieu de célébration du mariage. La règle de conflit correspondant à chacune de ces lois doit être dégagée. Si au terme de ces recherches, une seule loi étrangère est compétente, il convient de l’appliquer. Si aucune loi étrangère ne peut être invoquée, alors la loi française est applicable.

En France, seul un tribunal peut prononcer un divorce. Il ne peut y avoir divorce sans décision judiciaire. Les autorités consulaires n’ont aucune compétence dans ce domaine (Cour d’appel de Versailles, 23 mars 1995).

En principe, la compétence internationale des tribunaux français est déterminée par transposition des règles de compétence territoriale en France (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 octobre 1959).

Ainsi, l’article 1070 du code de procédure civile prévoit, qu’en matière de divorce, est compétent le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille, ou du lieu où réside l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Dans les autres cas, la procédure relève du tribunal du lieu où réside l’époux qui n‘a pas pris l’initiative de la demande en divorce.

Il est à noter que la compétence territoriale est déterminée au jour de la demande en divorce.

Il convient de préciser que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, si l’un des époux réside en France, il est possible que les deux conjoints choisissent le tribunal français.

Au cas où aucun des chefs de compétence posés par l’article 1070 du code de procédure civile ne permet d’appliquer la compétence des tribunaux français, on peut invoquer la nationalité française de l’un des époux sur le fondement des articles 14 et 15 du code civil. Ces textes n’interviennent que de manière subsidiaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 1985).

Lorsque la compétence des tribunaux français ne repose que sur la nationalité française de l’un des époux (article 14 et 15 du code civil), il est admis qu’il appartient au demandeur de choisir le tribunal devant lequel il engagera la procédure (par exemple : le tribunal dans le ressort duquel est situé un bien immobilier appartenant aux époux).

Il convient de s’assurer que le conjoint habitant à l’étranger soit bien informé de la procédure de divorce engagée. Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, il n’y a pas de difficultés puisque par principe les époux sont d’accord pour agir ensemble.

En revanche, la procédure est plus complexe lorsque le divorce est demandé par un époux contre son conjoint et que ce dernier est domicilié à l’étranger. Les articles 683 et 684 du code de procédure civile exigent que, dans cette hypothèse, toute notification soit faite par voie de signification (par huissier) et également au parquet sous peine de nullité. La procédure ne pourra avancer que lorsque la preuve aura été apportée au juge que le défendeur est bien informé de la demande en divorce. L’époux résidant à l’étranger est dispensé de se présenter devant le juge français, si ce dernier a donné commission rogatoire au juge du pays ou aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises de prendre les actes de procédure (article 733 du code de procédure civile).

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la loi française prévoit plusieurs procédures de divorce. Certaines sont conflictuelles et nécessitent que le juge statue afin que les époux puissent tirer les conséquences du prononcé du divorce. D’autres sont consensuelles et peuvent prendre effet immédiatement, dès le prononcé définitif du divorce.

Plus précisément, parmi les divorces conflictuels figurent :

1) le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du code civil) :

Ce type de divorce concerne les hypothèses de cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux durant les 2 années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et l’introduction de l’instance.

2) le divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil) :

L’époux qui saisit le juge doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint (par exemple : violences conjugales).

3) le divorce par acceptation de principe de la rupture du mariage (articles 233 et suivants du code civil) :

Ce divorce demandé par l’un et accepté par l’autre concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui laissent au juge aux affaires familiales le soin de statuer sur ses conséquences.

Ces divorces nécessitent le respect d’ une procédure en deux phases :
la première permet au juge de constater la détermination des époux à divorcer. Il rend alors une ordonnance de non-conciliation (articles 1108 et suivants du code de procédure civile) dans laquelle il soumet les parties au respect de certaines règles provisoires destinées à régler leurs rapports pendant la procédure. Le juge se prononce alors sur les conséquences du divorce lors d’une seconde audience (articles 1114 et suivants du code de procédure civile), laquelle exigera des parties qu’elles tirent ultérieurement les conséquences du divorce et liquident leur régime matrimonial.

En revanche, en cas de divorce par consentement mutuel (les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce), la procédure se limite à la présentation au juge d’une convention réglant les conséquences du divorce dans laquelle figure un état liquidatif du régime matrimonial. Le juge, s’il constate que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants, homologue la convention qui revêt alors la formule exécutoire et prononce le divorce.

Selon l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Cette autorité de la chose jugée est octroyée à tout jugement devenu définitif.

Toutefois, l’ article 262-1 du code civil prévoit que « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens:

  • lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
  • lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Elle permet de mieux protéger chaque conjoint lorsqu’une longue période de séparation de fait a précédé la mise en place de la procédure de divorce. Les biens acquis après la séparation de fait sont alors exclus de la masse à partager ».

Ces dispositions n’ont, cependant, d’intérêt que pour les époux mariés sous un régime de communauté.

Par ailleurs, la prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du code civil, a pour objet de compenser la disparité financière entre les deux époux suite à la dissolution du mariage par divorce, et donc, en quelque sorte, d’indemniser l’époux pour lequel le divorce a le plus de conséquences dommageables, financières et éventuellement morales.

Elle se distingue de la pension alimentaire, qui correspond soit aux sommes versées à l’époux qui pourra ensuite prétendre à une prestation compensatoire à l’issue du divorce, soit aux sommes versées pour l’entretien de l’enfant pendant et après la procédure de divorce.

La prestation compensatoire a pour vocation de permettre le maintien du « train de vie » qui avait été celui existant pendant le mariage. Pour ce faire, il appartient à l’époux qui en réclame le bénéfice de rapporter la preuve de l’incidence du divorce sur ses conditions d’existence.

Le juge ne peut en aucun cas subordonner l’octroi de la prestation compensatoire à une condition quelconque, telle la condition du non-remariage. Toutefois, lors du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent le prévoir (Cour de cassation, 16 janvier 1985). En effet, si le juge n’est pas autorisé à conditionner l’octroi de la prestation compensatoire, les époux n’en ont pas l’interdiction.

En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital (article 274 du code civil). Toutefois, le juge peut ordonner le versement du capital par fractions périodiques (mensuelles ou annuelles), dans la limite de huit années (article 275 du code civil).

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rentes viagères (article 276 du code civil).

Il est à noter que seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est révisable et susceptible d’être supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties (articles 276-3 du code civil).

En effet, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, elle ne peut donc pas, en principe, être révisée. Toutefois, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital versé par rentes périodiques dans la limite de huit années, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. Dès lors, le juge peut, exceptionnellement, par décision motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans (articles 275 du code civil).

Là encore, les époux, lors du divorce par consentement mutuel, peuvent déroger à ce régime pour permettre la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rentes périodiques.

Le mode de fixation et d’évaluation de la prestation compensatoire est précisé par l’article 271 du Code civil. Celui-ci dispose que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Le juge se place, pour apprécier ces divers éléments, au jour du prononcé du divorce. Le critère général est donc celui des besoins et des ressources, tempéré par les perspectives d'avenir et d'évolution des situations respectives des époux dans un avenir prévisible. Il ne doit pas s'arrêter à la « situation actuelle » des époux ( Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 23 mai 2001).

Il est à noter que cette énumération n’est pas exclusive et le juge peut être amené à se fonder sur d’autres considérations, l’important étant que celui-ci les justifie (Cour de cassation, 2ème chambre civile le 8 novembre 1989).
Il convient également de préciser qu’il n’existe pas de barème légal en la matière. Le montant octroyé à l’époux demandeur est fonction des circonstances de l’espèce.

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