Divorce : comment modifier les frais de visite pour tenir compte d'un déménagement ?

Le père de ma fille et moi sommes séparés depuis 2002. Elle réside à mon domicile qui se situe à 160 km de chez lui (Béziers/Nimes approximativement). L'ordonnance précédente dit que les frais de visite sont à sa charge (soit 5 278 euros par an correspondant aux frais kilométriques et péages), 1 weekend sur 2, moitié des vacances. Il verse 150 euros de pension alimentaire par mois (antérieurement à 230 euros, mais il a sollicité en 2005 une diminution du montant de la pension au regard des frais occasionnés pour les visites). Au cours de l'été, je déménage avec ma famille en Bretagne. Je souhaiterais que le père prenne en charge le coût des vols Nantes/Montpellier/Nantes étant donné que le trajet en voiture qu'il devra effectuer passera de 11 592km/an à 4 464km/an (soit 2 504 euros par an correspondant aux frais kilométriques + 1 872 euros par an correspondant aux vols Nantes/Montpellier/Nantes). Ses frais annuels diminueraient donc de 900 euros suite au déménagement. Le trajet entre mon domicile et l'aéroport de Nantes (142 km) étant à ma charge (3 872 euros par an). Le père de ma fille refuse cette proposition, pourtant avantageuse par rapport au coût actuel, et souhaite ne payer que la moitié des vols + trajet domicile/aéroport. Ce qui signifierait pour moi payer encore plus pour élever notre fille et lui permettre de voir son père (la pension n'étant déjà pas très élevée...) tandis qu'il y gagnerait en transport... Qu'en pensez-vous ? Quelle demande devons nous formuler au juge des affaires familiales ? Et quelle démarche à suivre en cas d'impossibilité de trouver un compromis ?

Réponse de l'expert

Le lien de filiation fait naître l’obligation pour les parents de "nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (articles 203 et 371-2 du code civil). Ces devoirs concernent sans distinction les parents mariés, ceux concubins, ceux divorcés, ceux liés par un pacte civil de solidarité, et même ceux séparés (comme le stipule notamment un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 1996).

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle peut également prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du Code Civil). Tel est le cas des frais avancés pour dépenses exceptionnelles (voyage scolaire à l’étranger,..), lesquels ne sauraient être supportés en totalité par un seul des parents.

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Il n’existe aucun barème de référence faisant autorité en la matière. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen personnalisé et attentif.

Le parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, dès lors que ses besoins persistent.

Toutes ces précisions, outre la durée et les modalités du versement, peuvent être prévues dans le jugement de divorce ou de garde, éventuellement révisé, ou dans tout autre accord convenu entre le bénéficiaire de la pension alimentaire et son débiteur (le ou les parents). Ce n’est qu’en cas de désaccord que l’intervention du juge sera nécessaire. S’agissant des requêtes en révision, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, il n’est pas possible de se prévaloir d’un accord contraire au dispositif du jugement tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’une révision en ce sens. En effet, seul le jugement est revêtu de la formule exécutoire permettant de faire exécuter de manière forcée les obligations de chacun. Ce sont les effets de l’autorité de la chose jugée (article 1351 du code civil).

La contribution à l’entretien de l’enfant est évolutive, elle n’est pas immuable.

Pour déterminer s’il y a lieu de modifier la pension alimentaire initialement fixée, il appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation respective des parties ou dans les besoins de l’enfant, en vertu de l’article 488 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La survenance d’un fait nouveau est, selon la jurisprudence, une condition indispensable (Cour appel Aix en Provence, 17 mai 1994). Tout événement modifiant la fortune des intéressés ou les besoins du créancier, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu.

Le juge pourra également être amené à préciser la charge des frais de transports occasionnés par l'exercice du droit de visite. En effet, selon l'usage, c'est au parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement de prendre en charge les frais de déplacement. Mais lorsque l'exercice du droit de visite entraîne des déplacements importants, en raison de l'éloignement des résidences des parents, l'usage est que les frais de voyage soient partagés par moitié. En cas de désaccord entre les parents sur les frais de déplacements, le juge aux affaires familiales répartira les frais de déplacement et pourra également ajuster en conséquence le montant de la pension alimentaire versée pour l'enfant (article 373-2 du Code civil).