Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

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Un jeune couple regarde un relevé de compte
© @Istock/Astarot

Les dettes ménagères engagent mari et femme. Cependant, l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple.

Les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants

Lorsque les dépenses concernent l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, elles engagent toujours les deux époux, même si un seul d'entre eux les a contractées, puisque l'accord de l'autre n'est pas nécessaire pour ce type de frais.

C'est le principe légal de la solidarité financière (art. 220 du Code civil), qui s'applique quel que soit le régime matrimonial. Sont ainsi visées les dépenses relatives au logement (loyers, assurance multirisque habitation, factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, achat d'appareils électroménagers…), aux enfants (frais de scolarité, de vacances…) et à la vie courante (frais de santé, cotisations d'assurance vieillesse…).

Les époux solidaires pour le paiement des impôts

L'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la taxe d'habitation engagent les époux de la même manière, à condition toutefois, pour la taxe d'habitation, que les époux vivent effectivement ensemble.

« Les créanciers peuvent en conséquence réclamer leur dû au mari ou à la femme, indifféremment, sans qu'aucun d'eux puisse s'y opposer, explique Me Marie-Hélène Péro, notaire à Chevreuse, membre du groupe Monassier. Le régime matrimonial du couple n'a pas d'incidence : les créanciers peuvent indistinctement saisir les biens communs, les salaires ou les « biens propres » (régimes de communauté – on parle de « biens personnels » pour les régimes séparatistes), propriétés exclusives de l'un ou l'autre des époux. »

En cas de dette excessive

Le principe de solidarité ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par un des époux est manifestement excessive, compte tenu, notamment, du train de vie de la famille et de l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'une télévision à écran plat, au prix de 1 500 € est considéré comme excessif pour un couple aux revenus modestes.

Le régime matrimonial des époux retrouve alors toute son importance. Pour se payer, le créancier peut en effet saisir des biens communs, si les époux sont mariés sous le régime légal. Il peut aussi saisir les revenus ou les « biens propres » de l'époux qui a engagé la dépense, mais en aucun cas ceux du conjoint "non responsable de la dette", quel que soit le régime matrimonial.

Caution et emprunt annulent la solidarité

Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne pas l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas.

C'est ainsi que l'époux qui, sans l'accord de son conjoint, s'est porté caution (pour un crédit ou un bail) pour le compte d'un tiers, engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage), mais pas ceux de son conjoint. Dans ce cas, même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution.

De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Pour saisir les biens communs, les créanciers doivent avoir l'accord exprès du conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Une nuance, toutefois.

D'après une jurisprudence constante, si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.

L'appréciation des tribunaux

Les tribunaux statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante ?) et du niveau de ressources du ménage (la notion de "sommes modestes" est bien entendu variable selon les familles). Ainsi, l'amélioration du logement d'une famille a-t-elle été considérée par les tribunaux comme "nécessaire", contrairement à l'achat d'une voiture par le mari.

L’importance du régime matrimonial sur les dettes professionnelles

Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel.

« Si vous êtes mariés sous un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) et que vous engagez de telles dépenses, indique Me Marie-Hélène Péro, votre créancier ne pourra pas saisir les biens appartenant à votre conjoint. Il pourra uniquement se payer sur les biens vous appartenant à titre exclusif, appelés « biens personnels. »

« En revanche, si vous êtes mariés sous un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), précise la notaire, cette protection financière tombe. Votre créancier serait en effet en droit de poursuivre le règlement de sa créance non seulement sur vos « biens propres » mais aussi sur ceux de la communauté, si vous avez consenti au prêt. Et si vous êtes co-emprunteur ou caution, vos « biens propres » pourraient également être saisis. »

Un risque à mesurer, notamment de la part des entrepreneurs.

La différence entre les concubins et les pacsés

Les concubins sont, en principe, responsables des seules dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges, estimant que les tiers ont pu penser de bonne foi avoir affaire à deux époux, leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire. C'est le cas lorsque les concubins donnent, par leur comportement, l'apparence du mariage (par exemple si la concubine se fait appeler du nom de son concubin).

Les personnes qui ont conclu un pacs,sous un régime de type séparatiste ou communautaire, comme les couples mariés, sont tenues solidairement des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. En conséquence, si l'un des partenaires engage une dépense pour la vie quotidienne du ménage, qu'il ne peut pas régler, son créancier pourra réclamer à l'autre l'intégralité des sommes dues en faisant au besoin saisir ses « biens personnels ».

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