Dette antérieure au mariage : mon mari est-il concerné ?

J'ai contracté une dette avant mon mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (nous n'avons fait aucun contrat de mariage). J'ai reçu un courrier d'avis avant saisie à mon domicile et je souhaiterais savoir si les biens acquis par mon mari avant notre mariage peuvent lui être saisis. Nous avons toutes les factures à son nom prouvant sa propriété unique et que la date d'achat de ses biens est bien antérieure à celle de notre mariage.

Réponse de l'expert

En vertu de l’article 1410 du Code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Ainsi, le créancier de l’un des époux ne peut poursuivre le paiement d’une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur. Toutefois, le créancier peut saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient au débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut donc plus être identifié. Le juge considère qu’est valable la saisie d’un bien après avoir constaté qu’il était commun, l’époux débiteur n’établissant pas la preuve de l’existence d’un mobilier qui lui fût propre (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2000). C’est au créancier qui prétend se prévaloir de l’exception d’apporter la preuve que le mobilier qui appartient en propre à son débiteur a été confondu dans le patrimoine commun.

Par conséquent, seule une créance née pendant la communauté peut être poursuivie sur les biens de la communauté.