Désaccord sur le partage à la suite d'un divorce

Suite à mon divorce, nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage des avoirs bancaires. Nous avons pris chacun un avocat et la procédure n'en finit pas. Cela fait 2 ans et il n'y a pas de fin. Pourquoi le juge ne tranche pas ? Que faire sachant qu'il ne peut pas y avoir un recours amiable ?

Réponse de l'expert

Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande de renseignements adressée à l’Expert du site www.dossierfamilial.com et vous prions de bien vouloir trouver ci-après, ainsi qu’en pièce jointe, la réponse à cette demande.
Le divorce peut prendre différentes formes. En effet, les époux peuvent se mettre plus ou moins d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Depuis la réforme opérée par la loi 26 mai 2004, il existe deux grandes catégories de divorce : l’une concerne la procédure consensuelle et l’autre les procédures conflictuelles.

Le divorce par consentement mutuel exige des époux qu’ils présentent au juge aux affaires familiales, dès la première audience, une convention réglant toutes les conséquences du divorce. A cette convention, doit être annexée, à moins qu’elle ne la contienne, un projet d’état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration selon laquelle il n’y a pas lieu à liquidation (article 1091 du nouveau code de procédure civile).

Cependant, lorsqu’il porte sur un immeuble soumis à la publicité foncière, l’état liquidatif doit obligatoirement être dressé par un notaire. En effet, l’homologation de la convention établie sous seing privé ne lui confère pas un caractère authentique et n’autorise pas sa publication sur le registre de la publicité foncière.

Néanmoins, en l’absence d’état liquidatif, le juge ne peut homologuer la convention de divorce et ne peut pas prononcer le divorce. Il doit obligatoirement ajourner sa décision jusqu’à présentation d’une nouvelle convention, dans les six mois (article 1100 du nouveau code de procédure civile).

Dans les procédures de divorces conflictuels, la liquidation du régime matrimonial s’effectue en principe après le prononcé du divorce. En tout état de cause, celle-ci doit intervenir rapidement après le prononcé du divorce, puisque, si dans le délai d’un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée, les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées, le notaire désigné transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés (article 267-1 du code civil), afin qu’il soit saisi des désaccords persistant entre les ex-époux.

Pour autant, l’accord des époux peut être incité durant toute la procédure, puisque :

  • l’assignation en divorce est irrecevable si elle ne comporte pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (article 257-2 du code civil) ;
  • dès l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, ou de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255 du code civil) ;
  • les époux peuvent signer une convention de liquidation anticipée, pendant l’instance en divorce, à compter du jour où l’assignation en divorce a été introduite, qui ne produira ses effets qu’au jour où le jugement aura force de chose jugée (lorsque les délais de recours seront expirés) : articles 265-2  et 1450 du code civil.

Il convient de noter que c’est le tribunal de grande instance qui est compétent pour statuer sur les difficultés résultant des opérations de la liquidation post-matrimoniale (compétence de droit commun du tribunal de grande instance (arrêts de la cour de cassation du 11 décembre 1991 et du 6 juin 2002).

Toutefois, le juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce ou après le prononcé du divorce, reste compétent pour statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision (article 267 du code civil).

En attendant ces opérations de liquidation et de partage, les époux sont automatiquement soumis au régime de l’indivision successorale voué à être liquidé et partagé selon les règles régissant le droit des successions (article 476, 1542 et 1578 du code civil).

Mais lors des opérations de liquidation ou à l’occasion de l’établissement de la convention dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour un régime d’indivision conventionnel, en réglant le régime de leur indivision et en signant une convention d’indivision pour une durée maximale de cinq ans (article 1873-3 du code civil). En effet, la convention d’indivision passée entre les époux et homologuée par le juge, qui est aussi une convention concernant la liquidation et le partage, est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, a moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.

Ainsi, l’indivision peut porter sur une partie seulement des biens composant l’actif de la communauté ou sur l’ensemble. En tout état de cause, les biens qui ne seront pas soumis à l’indivision, devront être partagés. Ainsi des valeurs mobilières, difficiles à gérer en indivision, peuvent être partagées, leur partage n’emportant pas nécessairement leur cession.