Demande de divorce : suis-je obligé d'y répondre et dans quels délais ?

Je viens de recevoir une demande de divorce de la part de mon épouse qui a quitté le domicile conjugal, depuis le 15 août 2009. Nous avons trois enfants en commun, tous majeurs, dont l'un est encore sous mon toit (je vis encore dans la maison familiale). Ma femme a un amant et je n'ai pas envie de lui faciliter la vie. Dois je répondre à cette demande faite par l'intermédiaire d'un avocat, ai-je un délai de réponse et si je ne réponds pas à cette requête, que ce passera t-il ?

Réponse de l'expert

Il existe plusieurs procédures de divorce, en France. Certaines sont conflictuelles et nécessitent que le juge statue afin que les époux puissent tirer les conséquences du prononcé du divorce. D’autres sont consensuelles et peuvent avoir prendre effet immédiatement, dès le prononcé définitif du divorce.

Plus précisément, parmi les divorces conflictuels figurent :

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et suivants du code civil) :

Ce type de divorce concerne les hypothèses de cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux durant les 2 années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation et l’introduction de l’instance.

  • le divorce pour faute (articles 242 et suivants du code civil) :

L’époux qui saisit le juge doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint.

  • le divorce par acceptation de principe de la rupture du mariage (articles 233 et suivants du code civil) :

Ce divorce demandé par l’un et accepté par l’autre concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui laisse au juge aux affaires familiales le soin de statuer sur ses conséquences.

Ces divorces nécessitent de respecter une procédure en deux phases : la première permet au juge de constater la détermination des époux à divorcer. Il rend alors une ordonnance de non-conciliation (articles 1108 et suivants du code de procédure civile) dans laquelle il soumet les parties au respect de certaines règles provisoires destiner à régler leur rapport pendant la procédure.

Le juge se prononce alors sur les conséquences du divorce lors d’une seconde audience (articles 1114 et suivants du code de procédure civile), laquelle exigera des parties qu’elles tirent ultérieurement les conséquences du divorce et liquident leur régime matrimonial. Cette liquidation de la communauté pourra emporter certaines conséquences pour les intéressés.

En revanche, dans le divorce par consentement mutuel, selon la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme de la procédure de divorce, et applicable depuis le 1er janvier 2005, la procédure se limite à la présentation au juge d’une convention réglant les conséquences du divorce dans laquelle figure un état liquidatif du régime matrimonial. Le juge, s’il constate que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants, homologue la convention qui revêt alors la formule exécutoire et prononce le divorce.

Habituellement, lorsqu’un époux souhaite divorcer, son avocat fait part de son projet de façon informelle à l’autre afin de vérifier si ce dernier consentirait au divorce par consentement mutuel (procédure la plus rapide).

Il est à noter que l’époux destinataire d’une telle missive n’est juridiquement pas tenu d’y répondre.

Dans une telle situation, l’époux qui souhaite divorcer se heurtant au silence de l’autre, dispose de deux options :

  • renoncer à son projet ;
  • engager l’une des 3 procédures de divorce dites conflictuelles.