Crédits : dois-je rembourser mon ex-conjoint après la dissolution du Pacs ?

Mon partenaire et moi avons pris des crédits, qu'il a remboursé également sous le régime du pacs. Puis, suite à une mauvaise entente, j'ai procédé à la rupture du pacs par huissier (rupture à l'heure actuelle enregistrée au tribunal). Peut-il me demander légalement de l'argent maintenant (6 mois après ) ?

Réponse de l'expert

L'article 515-7, alinéa 2, du Code civil prévoit que "lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial".

Le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil).

Il s'agit d'une variété de délai de préavis qui, selon le Conseil constitutionnel, permet de garantir l'information du partenaire et concourt à sa protection (Conseil constitutionnel, 9 nov. 1999).

L'huissier qui procède à la signification adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au PACS, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999, article 6).

Les effets du PACS (aide mutuelle et matérielle, présomptions d'indivision et solidarité, notamment) paraissent donc être maintenus pendant trois mois suivant la délivrance de cette signification.

Pratiquement, le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes prévus dans les différents cas de rupture, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial (il faut sans doute comprendre : en marge du registre qui porte mention de l'acte initial, les originaux des conventions ayant été restitués aux partenaires).

Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre de naissance des intéressés (article 515-7, alinéa 5 du code civil).

Le décret d'application précise qu'il porte en marge mention de la cause de la dissolution et en avise sans délai le greffe du lieu de naissance compétent qui procède à la mention sur le registre prévu à cet effet dans les trois jours de la réception de l'avis (Décret n° 99-1089, 21 décembre 1999, article 8).

Il informe, en outre, les partenaires de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial (Décret n° 99-1089, du 21 décembre 1999, article 8).

La loi ne dit pas si l'inscription en marge de l'acte initial fixe la date d'opposabilité aux tiers du dénouement du PACS, ce qui est regrettable.

Elle précise, certes, que le pacte prend fin à la date de son inscription en ce qui concerne la rupture par déclaration conjointe, mais elle prévoit, dans les autres cas de rupture, qu'il prend fin trois mois après la signification de la décision unilatérale de rupture, sans tenir compte de la date d'inscription en marge.

Il faudra donc déterminer si, à l'égard des tiers, la date de rupture est celle à laquelle le pacte prend fin ou celle de l'inscription.

Enfin, aux termes de l'article 515-7 du Code civil, in fine, "les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi".

La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable.

Si un accord amiable ne peut être obtenu, le juge procédera à la liquidation et statuera sur ses conséquences patrimoniales. La loi ne lui donne cependant pas d'autres indications sur les modalités de la liquidation du contrat.

La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 prévoit en outre la réparation du dommage subi par l'un des partenaires à raison de la rupture, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture, précise le juge constitutionnel.

Il ajoute que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999).