Couples internationaux : des séparations complexes

Couples internationaux : des séparations complexes

Par-delà les frontières et les nationalités, les couples internationaux qui se séparent ne savent pas toujours quelle loi leur sera applicable ni quelle juridiction saisir. Quelques précautions s'imposent.

Les mariages mixtes ne sont pas épargnés par la mésentente et la rupture. Mais, outre ces désagréments, les époux devront gérer les difficultés relatives à des législations différentes. Il convient donc de s'informer auprès d'un juriste spécialisé en droit de la famille dès que la séparation paraît inévitable.

Une procédure de divorce quand l'un des époux est français

Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour traiter une action en divorce dès lors que l'un des époux est français. Peu importe que le couple ne soit pas domicilié en France ou que le mariage ait été célébré à l'étranger. Il s'agit du "privilège de juridiction".

Rien n'empêche néanmoins un couple mixte résidant à l'étranger d'engager d'un commun accord une procédure de divorce selon la loi locale.

Un Français peut cependant préférer traduire son conjoint étranger devant la justice française. Sa demande en divorce doit alors être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile en France de l'un des conjoints.

Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l'avocat s'adressera au TGI de l'ancienne résidence française du demandeur ou à celui de l'adresse hexagonale de ses parents.

Il a intérêt à saisir au plus vite un tribunal français afin d'éviter que des conflits de juridictions apparaissent et aboutissent à des décisions contradictoires en raison de législations différentes.

C'est pourquoi il est essentiel de demander au greffe du tribunal de grande instance de mentionner la date et l'heure de ce dépôt, y compris sur l'exemplaire remis à l'époux qui en fait la demande, conseille Me Danielle Moos, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis.

La procédure applicable dépend du domicile du couple

En saisissant un juge français, l'époux qui souhaite divorcer ne bénéficie pas pour autant de la loi française. En effet, les règles de procédure varient selon que le couple a son domicile en France ou non. Le juge aux affaires familiales applique la loi française si les époux, quelle que soit leur nationalité, vivent tous deux en France, qu'ils habitent encore ensemble ou non.

Lorsque les époux ne résident pas en France, le juge doit rechercher quelle loi étrangère pourrait se reconnaître compétente : celle du pays du conjoint, celle du domicile, celle du lieu de célébration du mariage, etc. Ce qui peut aboutir à des conflits de lois particulièrement délicats à résoudre.

Une fois déterminée, la loi applicable a vocation à régir la procédure de divorce et toutes les conséquences qui en découlent (pension alimentaire, garde des enfants, répartition des biens du couple).

Cependant, une législation étrangère sera écartée si ses principes sont contraires à l'ordre public français, si elle se fonde sur des valeurs éloignées de celles du droit français. Par exemple, le juge refusera d'appliquer la loi qui autorise le mari à répudier sa femme.

Une fois obtenu un jugement de divorce définitif, les ex-époux devront s'y soumettre. Une décision de justice rendue à l'étranger est reconnue de plein droit en France.

Cependant, si elle contient des mesures concernant notamment la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire, elle doit être soumise à une procédure spécifique, dite de l'"exequatur", afin de pouvoir être exécutée en France.

La garde des enfants : des règles unifiées

Depuis le 1er mars 2005, le règlement européen n° 2201/2003, dit "Bruxelles II bis", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, unifie les règles de conflit de divorce et de garde des enfants.

Il simplifie les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions de justice et de leur exécution. Il concerne l'Union européenne, sauf le Danemark.

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