Couples homos : vos droits

Couples homos : vos droits

En 1999, le législateur adoptait le pacte civil de solidarité (Pacs), première forme officielle d’union ouverte aux personnes de même sexe. Plus de dix ans après, le quotidien des couples homosexuels a-t-il évolué ?

Si les ménages hétérosexuels peuvent opter pour trois formes de conjugalité, le choix offert aux couples homosexuels est plus restreint. La loi française leur interdisant le mariage, ils doivent se contenter d’une vie en union libre (concubinage) ou d’un pacte civil de solidarité (Pacs).

Or, ces deux formes d’union sont loin d’offrir une protection équivalente à celle du mariage. Au cours des prochaines années, la France suivra peut-être le chemin tracé par d’autres pays européens en accordant à deux personnes de même sexe le droit de se marier. Pour l’heure, il n’en est rien et les couples concernés doivent composer avec les règles actuelles.

Le concubinage, sans contrainte mais sans protection

À l’instar de nombreux couples, les personnes homosexuelles débutent souvent leur vie à deux par un concubinage. Cette cohabitation se caractérise par une vie commune stable et continue, mais sans aucun engagement juridique et financier de part et d’autre. Elle offre ainsi une indépendance totale à chacun des concubins qui ne sont soumis à aucune obligation réciproque. Tout peut s’arrêter par la simple volonté de l’un d’eux.

Une union libre et sans contrainte donc… mais aussi sans protection. Peu d’organismes reconnaissent en effet l’existence de ces couples. Par ailleurs, si un seul des concubins est titulaire du bail d’habitation, l’autre n’a aucun droit. Il pourra juste, en cas de décès de son (sa) partenaire ou encore en cas d’abandon du domicile, demander au propriétaire le transfert du bail à son profit.

Enfin, les concubins n’héritent jamais l’un de l’autre. Et s’il est possible de rédiger un testament pour léguer ses biens à l’être aimé, en pratique, cela coûte très cher : le legs sera taxé à 60 % par le fisc ! Ceux ou celles qui le souhaitent doivent donc trouver des moyens pour se mettre à l’abri mutuellement. L’assurance-vie constitue une piste à privilégier. "L’autre solution peut résider dans la conclusion d’un Pacs", constate Sabine Debusigne, notaire à Nice.

Le Pacs pour s’engager

Le Pacs est aussi un moyen d’officialiser son union et d’effectuer - pourquoi pas ? - son "coming out". Bien sûr, il est possible de le garder secret mais administrativement, le lien apparaîtra : l’imposition des partenaires est commune et le Pacs est mentionné sur les actes de naissance des intéressés avec indication de l’identité de leur partenaire.

Juridiquement, le Pacs va beaucoup plus loin que le concubinage. Il crée des obligations entre les partenaires qui se voient tenus l’un envers l’autre à une aide matérielle, à un devoir général d’assistance. À l’égard des tiers, ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Et bien que les partenaires ne soient pas héritiers l’un de l’autre, s’ils se consentent un legs par testament, la transmission s’effectuera en exonération totale de droits de succession.

Enfin, le partenaire survivant peut demander à habiter gratuitement et pendant un an dans le logement commun (si le bien est loué, les loyers sont à la charge de la succession). Et s’il se retrouve en indivision avec les héritiers de son compagnon ou de sa compagne, il peut demander l’attribution préférentielle du logement, c’est-à-dire la propriété exclusive (en indemnisant, bien entendu, les héritiers).

Vie professionnelle : net avantage au Pacs

Personne n’est tenu de révéler sa situation familiale au travail, pas plus que nul n’est tenu de dévoiler ses orientations sexuelles. Néanmoins, informer ses supérieurs de l’existence de son Pacs peut présenter plusieurs avantages.

Pour les salariés, c’est s’ouvrir la possibilité, si les partenaires travaillent dans la même entreprise, de bénéficier d’une prise de congés payés simultanée et de poser un congé exceptionnel de deux jours en cas de décès de son partenaire. En revanche, il est impossible pour une femme de demander à bénéficier du congé de "paternité" suite à la naissance de l’enfant de sa partenaire de Pacs (Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-65.853).

Par ailleurs, Pôle emploi considère une démission comme légitime (c’est-à-dire ouvrant droit à des allocations chômage) si le salarié suit son partenaire lorsque celui-ci est conduit à changer de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non), ou lorsque cette démission fait suite à la conclusion d’un Pacs entraînant un changement de résidence.

Les fonctionnaires, quant à eux, bénéficient d’un droit de priorité dans l’ordre des mutations pour rapprochement géographique avec leur partenaire, ainsi que d’une autorisation d’absence de cinq jours pour la conclusion de leur Pacs et de trois jours pour le décès ou une maladie grave de leur partenaire.

Accéder à la propriété

Dans une vie de couple, l’achat en commun du logement est un engagement à long terme d’autant plus important qu’il est soumis aux impondérables de la vie à deux (séparation, décès). Le plus souvent, les couples homosexuels utilisent la voie de l’indivision (chacun est propriétaire d’une quote-part déterminée au regard du montant de sa participation).

Mais ce choix n’est pas forcément le meilleur et doit s’accompagner de dispositions testamentaires. Il est ainsi souvent conseillé de léguer à son partenaire l’usufruit de sa quote-part afin de lui assurer la jouissance du logement. Attention tout de même : en présence d’enfants, et selon la composition du patrimoine, cette solution peut se révéler impossible (une part minimale du patrimoine du défunt devant revenir à ses enfants).

Il est donc essentiel pour les couples homosexuels, plus que pour les hétérosexuels qui ont accès au régime très protecteur du mariage, de s’entourer des conseils d’un notaire afin d’opter pour le meilleur mode d’acquisition. La création d’une société civile immobilière (SCI) avec la donation réciproque de l’usufruit de ses parts peut permettre à l’être cher, dernier survivant, de profiter jusqu’à son propre décès du logement sans déshériter les enfants du défunt.

La question de l'adoption

En matière familiale, les couples homosexuels forment des couples particuliers. De la même façon qu’il leur est impossible de concevoir biologiquement et ensemble un enfant, les deux partenaires ne peuvent pas être reconnus parents d’un même enfant. Il ne leur est donc pas permis de recourir aux techniques d’assistance médicale à la procréation (elles sont, en France, réservées aux couples hétérosexuels pour remédier à l’infertilité ou pour éviter de transmettre à l’enfant une maladie grave) ou d’accéder à l’adoption conjointe (le Code civil l’autorise aux seuls couples mariés).

En théorie, la loi permet à une femme ou à un homme seul(e) d’adopter un enfant. En pratique, s’ils ne cachent pas leur homosexualité, ils rencontrent beaucoup de difficulté à obtenir l’agrément, précieux sésame pour se voir confier un enfant.

Ces règles n’empêchent pas pour autant un certain nombre de couples homosexuels d’élever des enfants. On parle alors d’homoparentalité. Cette notion recouvre une grande diversité de situations : enfants nés d’une première union hétérosexuelle, adoption par un seul parent, recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger (en Belgique ou aux Pays-Bas, par exemple), appel à une mère porteuse même si cela est totalement prohibé en France…

Le partage de l’autorité parentale

Dans l’ensemble de ces cas, le "parent" dont la filiation n’est pas juridiquement établie - autrement dit, la compagne (le compagnon) de la mère (du père) biologique ou adoptif de l’enfant - n’a aucun droit sur l’enfant… Seule solution : demander en justice une délégation d’autorité parentale.

Dans une affaire récente, le juge a ainsi permis un partage d’autorité parentale entre deux femmes dont l’enfant était né d’une insémination artificielle à l’étranger. Il a considéré que l’intérêt de la petite fille le justifiait afin que notamment soit poursuivi le rôle éducatif et affectif continu auprès d’elle en cas d’absence ou d’empêchement de la mère biologique. Cependant, obtenir la délégation d’autorité parentale ne crée juridiquement aucun lien de filiation. Par conséquent, l’enfant n’est en aucun cas héritier du parent social.

Par ailleurs, en cas de décès du parent biologique, il n’est pas certain que le parent social se voie confier l’enfant. C’est pourquoi Me Debusigne conseille au parent biologique de rédiger un "mandat à effet posthume" (obligatoirement effectué devant notaire) afin de désigner son partenaire comme tuteur de l’enfant mineur. "En principe, grâce à ce nouveau dispositif, la volonté du défunt est respectée. Seule incertitude : ce mandat étant de création récente (la loi est en application depuis 2007), nous n’avons pour l’instant aucun cas d’application."

Questions à Me Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris

Les personnes homosexuelles sont-elles nombreuses à être victimes de discriminations ?

C’est très difficile à quantifier. Il y a, en France, environ trois millions d’homosexuels et il est certain qu’ils font face régulièrement à des discriminations en matière d’accès aux biens et aux services, dans le domaine du logement, de l’emploi, de l’éducation. Parfois, la discrimination ne fait aucun doute. Le plus souvent, le vrai motif (l’homosexualité) est caché dernière de fausses raisons.

Comment faire valoir ses droits ?

Tout citoyen qui s’estime victime de discrimination peut saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), en adressant un courrier motivé. Il peut le faire par l’intermédiaire d’un avocat qui pourra ainsi l’aider à identifier la discrimination et l’accompagnera dans sa démarche.

Par ailleurs, une action en justice pour discrimination est envisageable devant le juge pénal (l’auteur d’un tel délit encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Le salarié victime de discrimination au travail peut aussi intenter une action devant le conseil de prud’hommes. L’important pour toute victime est de se ménager la preuve de la discrimination qu’elle subit, ce qui n’est pas toujours simple à obtenir.

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