Convocation devant le JAF : puis-je m'opposer à la présence des enfants ?

Mon ex-amie a l'autorité parentale depuis 1997 sur mes 2 enfants majeurs à ce jour et étudiants. J'ai un droit de surveillance accordé par le JAF, mais cette année mes enfants ont refusé de m'envoyer leur certificat de scolarité. J'ai demandé une convocation au JAF qui aura lieu le 01 février 2010 afin d'obtenir ce document pour savoir si mes enfants étudient toujours et mon ex-amie a également été convoquée puisqu'elle a l'autorité parentale, mais mes 2 enfants m'ont informé qu'ils seront présents lors de l'entrevue avec le juge. Ont-ils le droit d'assister à cet entretien ? Doivent-ils demander l'autorisation au juge car ils n'ont pas été convoqués par le JAF ? Puis je m'opposer à leur présence car c'est leur mère est seule responsable de l'éducation de mes enfants et je souhaite m'expliquer en tête à tête avec elle devant le juge ?

Réponse de l'expert

Le lien de filiation fait naître l’obligation pour les parents de « nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (articles 203 et 371-2 du code civil). Ces devoirs concernent sans distinction les parents mariés, ceux concubins, ceux divorcés, ceux liés par un pacte civil de solidarité, et même ceux séparés (comme le stipule notamment un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 1996).

Qu’ils exercent ou non conjointement l’autorité parentale, les parents doivent contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, même après sa majorité, sauf jugement contraire ou si l’enfant devenu majeur est en mesure de subvenir à ses besoins.

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants peut être versée sous forme d'une pension alimentaire, par l'un des parents à l'autre.
Elle peut également prendre, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (article 373-2-2 du Code Civil). Tel est le cas des frais avancés pour dépenses exceptionnelles (voyage scolaire à l’étranger,..), lesquels ne sauraient être supportés en totalité par un seul des parents.

La fixation de la pension alimentaire relève du pouvoir discrétionnaire du Juge aux Affaires Familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives.

Le parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité, les règles dévolues au versement de la pension alimentaire ne sont pas pour autant modifiées.
D'une part, selon les termes de l'article 371-2 du Code civil ": Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

D'autre part, l'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Dans l’hypothèse d’enfants majeurs effectuant des études, il revient au créancier, l’obligation d’informer régulièrement le débiteur de la poursuite des études justifiant la contribution, notamment par la délivrance de certificats de scolarité (Cour de Cassation 26 septembre 2002).

Dans le cas contraire, il appartient au parent débiteur de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir la baisse ou la suppression de la pension alimentaire. Le juge appréciera alors si l’enfant n’est plus en état de besoin.

Toutefois, il est important de préciser, qu’à sa majorité, l’enfant dispose d’une action propre pour demander à ce que la contribution du parent débiteur, lui soit versé directement. En effet, l’enfant est juridiquement créancier de la pension, destinée à financer ses besoins.
Ainsi, le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant (article 373-2-5 du code civil).

Cependant, les enfants majeurs ne peuvent être présents d’office à l’action du débiteur en suppression ou réduction de pension. Il doivent au préalable, demander l’autorisation du juge pour assister à l’audience, ou engager une action personnelle en versement direct de la pension. En effet, sauf disposition contraire, les demandes en matière familiale exceptées celles relatives au nom, au prénom ou au divorce sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil non publique (article 1074 du code de procédure civile).