Contribution aux charges du ménage

Contribution aux charges du ménage

Lorsque l’un des conjoints manque à ses obligations, l’autre peut le contraindre légalement à contribuer aux charges du ménage en fonction de ses moyens. Cela ne dissout pas pour autant les liens du mariage.

Les formalités pour la contribution aux charges du ménage

Il faut s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du domicile. La demande de contribution aux charges du mariage doit être effectuée sur place ou par lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.

Les pièces à fournir pour la contribution aux charges du ménage

  • L’acte de mariage.
  • Tous les documents justifiant de ses ressources et de ses besoins : bulletins de salaire, attestation de chômage, quittances de loyer, factures diverses (frais scolaires, dépenses courantes…), remboursements d’emprunts, etc.
  • Si possible, fournir également les documents concernant les ressources du conjoint. L’adresse de celui-ci est indispensable.

Les conjoints reçoivent une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Les époux sont obligés de comparaître en personne, mais l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le jugement fixe la contribution de l’époux défaillant. Il est signifié à ce dernier par acte d’huissier. L’époux défaillant peut faire opposition au jugement s’il a été rendu en son absence, dans un délai d’un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Le coût de la demande de contribution aux charges du ménage

Gratuit.

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